Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

Paragraphe 2: Le recours en cassation comme une protection des droits de la défense:

Formant une garantie au profit du contribuable, la cassation demeure une nécessité pour que le contribuable puisse interjeter les arrêts rendus par la Cour d'appel^92(*). D'ailleurs, saprocédure n'est pas contradictoire et se limite seulement au contrôle du droit, elle forme une garantie optimale au profit du contribuable pour renforcer ses droits de la défense et vu l'étendu de son intervention comme juge de cassation (A) et la nature de son contrôle (B).

A. Le juge de cassation : contrôleur des juges de fond:

Le TA constitue la juridiction de cassation et ce, conformément à l'article 11 nouveau de la loi n°40 du 1er juin 1972 ayant prévu que « le tribunal administratif statue par voie de cassation sur le recours intenté contre les jugements rendus en dernier ressort, relatifs au contentieux de l'assiette des impôts et taxes revenant à l'Etat, aux collectivités publiques locales et contre les jugements rendus en dernier ressort concernant les restitutions desdits impôts et taxes», consiste à contrôler la légalité de la décision rendue par le juge du fond que ce soit la légalité interne ou la légalité externe.

Le contrôle fait par TA concerne à la fois la décision attaquée (1) et aussi le recours en cassation lui-même (2).

1. Le contrôle de la décision attaquée:

Le principe de la contradictoire se caractérise à travers certaines procédures, à savoir le droit de la convocation à l'audience, ainsi que le droit de motivation de la décision rendue. En raison de l'importance de ces procédures pour la protection des droits du contribuable, le T.A exerce un contrôle rigoureux.

Ce caractère rigoureux est conforme à deux principes généraux à savoir le souci de garantir une procédure contradictoire et de respecter les droits de la défense.

Le respect des procédures de la convocation par la personne concernée où par son représentant est fondamental. Ainsi, tout délai insuffisant séparant la convocation entraîne le même effet, mais ça n'empêche pas d'invoquer que l'absence de l'une des parties est régulièrement convoquées ne doit empêcher la justice de suivre l'instance^93(*).

Dans cette démarche, les droits de la défense n'a aucun intérêt si la loi n'a pas accordé au justiciable un délai raisonnable pour la préparation de sa défense. Le but de contrôle exercé est de donner aux justiciables la possibilité de se défendre leurs intérêts, de préparer leurs moyens de défense dans un délai raisonnable^94(*).

Quant au droit de communication, il permet à chaque partie de connaître les prétentions, les demandes, les documents, mais surtout la position de l'autre partie. D'ailleurs, en raison de l'importance de cet élément, le TA n'hésite pas d'annuler la décision juridictionnelle chaque fois qu'il remarque son défaut^95(*).

Quant au droit à la motivation des décisions rendues, il forme non seulement une procédure fondamentale que le juge est tenu de respecter, mais aussi une manifestation du respect de la procédure de contradictoire.

Ce contrôle fait par le TA est effectué non seulement sur la décision du juge du fond mais aussi le recours en cassation lui-même.

* ⁹² Article 69 paragraphe 1^er du CDPF.

* ⁹³ T.A, affaire n° 31436 du 25 novembre 1996, Belarbie / DGI de Tunis.

* ⁹⁴ Ajroud (J), Le principe du contradictoire dans la procédure d'imposition en France et en Tunisie, thèse pour le doctorat en Droit, 2006, Faculté de Droit de Sfax, p.346.

* ⁹⁵ V.

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