Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

2. Le contrôle du recours en cassation:

Même si la procédure en cassation n'est pas contradictoire^96(*), le TA est rigoureux dans le contrôle du pourvoi en cassation contenant certaines manifestations des droits de la défense. En effet, l'article 69 du CDPF, a l'avantage d'unifier la procédure de cassation en matière fiscale devant le TA en faisant référence à la procédure du pourvoi en cassation en matière administrative régie par la loi du Tribunal Administratif du 1er juin 1972, telle que modifiée par la loi n° 39 du 3 juin 1996^97(*).

Certes, la position du TA est reprochée par le fait qu'elle est incompatible avec les principes de la justice qui vise essentiellement à simplifier les procédures.Toutefois, une telle position a pour fondement le souci du juge de cassation de respecter les droits de la défense dans la mesure où le requérant peut mieux se défendre par le biais d'un avocat expérimenté, surtout en sachant que le ce tribunal exerce aussi un contrôle rigoureux sur la motivation de la requête.

Concernant la question du pourvoi, le juge de cassation fait la preuve d'une grande rigueur en ce qui concerne la requête introductive mais surtout le mémoire ampliatif. En effet, l'exposé sommaire ne signifie pas l'absence de la motivation. D'ailleurs, le TA a interprété à travers sa jurisprudence, la signification de la requête sommaire, puisqu'elle doit fixer les moyens du pourvoi, d'une manière claire et précise^98(*). Le défaut de cette motivation aboutit au rejet du recours en la forme^99(*).

La motivation, élément essentiel dans la procédure de contradictoire permettant à chaque partie de connaître la position de l'autre et part conséquent de se défendre. Cette dernière, exigée pour le mémoire ampliatif doit être plus précise que la requête introductive. Dans cette démarche, le requérant doit développer les moyens du pourvoi fixés au paravent par la requête introductive.

Cependant, le défaut ou le retard du dépôt du mémoire est sanctionné par le rejet du pourvoi.Cette attitude rigoureuse du juge administratif est justifié, à la fois par la rapidité des procédures juridictionnelles, mais aussi par la protection du défendeur dans la mesure où il peut prendre connaissance du mémoire ampliatif dans le délai de 60 jours à partir du dépôt de la requête afin de connaître les causes ainsi que les moyens du pourvoi.

* ⁹⁶ Article 72 de la loi n°40 du 1er juin 1972, telle que modifiée par la loi n° 39 du 3 juin 1996.

* ⁹⁷ Article 67 de la loi n°40-72 du 1^er juin 1972 tel qu'il est modifié par la loi n°79-2001 datée le 24 juillet 2001.

* ⁹⁸ V.

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* ⁹⁹ T.A, cass, affaire n°31952, 24 janvier 2000, inédit, cité par Abouda (A) : Code des Droits et des Procédures Fiscaux : contrôle, contentieux et sanctions, Tunis, IORT, 2001, P.220.

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