Conclusion de la
première partie
Le rééquilibrage de la situation des deux
parties dans le contentieux fiscal passe en premier lieu par le renforcement
des garanties accordées au contribuable afin de se défendre
vis-à-vis de l'administration fiscale.
Ce renforcement apparaît non seulement à travers
la codification de la procédure contentieuse; mais aussi à
travers les mesures édictées dans le but de redonner au
procès fiscal sa nature juridictionnelle. En effet, le renforcement des
droits de la défense permet au contribuable d'avoir certaines garanties
à savoir le droit d'ester la justice.
Outre le droit de saisir la justice, ce renforcement des
droits de la défense se manifeste aussi à travers l'instauration
du principe de la contradiction qui permet au contribuable ou à travers
son mandataire de faire des échanges vis-à-vis de
l'administration fiscale.
Le renforcement des droits de la défense dans le
contentieux fiscal se traduit non seulement par l'application des principes et
des règles qui assurent et garantirent le droit du contribuable mais
aussi à travers les procédures du recours juridictionnel.
D'une part, le contribuable a le droit de choisir un avocat.
En effet, le ministère de l'avocat sert le droit de défense et le
rend plus effectif. D'ailleurs, le ministère de l'avocat est très
essentiel et important en matière du contentieux fiscale vu qu'il
doté d'une prérogative et du pouvoir de discussion.
Le ministère de l'avocat à travers le CDPF est
une mission nuancée dont le montant objet du litige fixe le
caractère obligatoire de l'avocat ou le caractère non
obligatoire.
Outre la consécration du ministère de l'avocat,
il existe aussi la règle du double degré de juridiction comme
étant une garantie procédurale dont contribuable peut rejuger ou
peut discuter une décision ou un arrêt tout. Aussi, il y a
l'intervention du juge de cassation comme une garantie supplémentaire
au contribuable pour assurer un contrôle efficace dans le but de
renforcer les droits de la défense.
Il est vrai que le législateur donne une importance aux
droits de la défense, mais, cette importance se plaint de quelques
lacunes.
Deuxième partie:
Les lacunes des droits de
défense dans le contentieux fiscal
Même si le contribuable bénéficie de
certaines garanties lors du contentieux fiscal, ces garanties restent
insuffisantes compte tenu des prérogatives de l'administration fiscale.
Cette dernière reste la partie forte concernant ce contentieux.
Les lacunes des droits de la défense se
présentent à travers d'une part, les insuffisances au niveau
procédural (chapitre I) et d'autre part, à travers le
caractère inégalitaire entre le contribuable et l'administration
fiscale concernant la charge de la preuve (Chapitre II).
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