Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

B : L'obligation de motiver les décisions :

La motivation des décisions est un prolongement de l'obligation de respect des droits du justiciable et forme une garantie importante pour le contribuable. A la différence des décisions administratives qui ne sont pas obligatoirement motivées sauf au cas où la loi l'exige, les décisions juridictionnelles doivent être motivées même en l'absence d'un texte explicite qui le dispose^127(*).

La motivation des décisions est une garantie au profit du contribuable puisqu'elle permet de contrôler les décisions rendues par l'instance juridictionnelle ou même connaître les fondements que le tribunal a utilisé pour établir son jugement.

La motivation des décisions juridictionnelles est destinée, avant tout, à permettre aux parties de connaître les raisons pour lesquelles le juge a porté son choix sur telle solution plutôt que telle autre.

Après avoir confronté les positions et les arguments des adversaires mais aussi à rendre possible une contestation en tant que besoin devant la juridiction en mettant celles-ci en mesure d'exercer leur contrôle^128(*). A ce titre, le principe de la motivation des décisions constitue une garantie fondamentale au profit du contribuable à divers nivaux.

D'une part, la motivation des décisions rendue par le tribunal donne l'opportunité au contribuable de s'assurer sur le fait que le tribunal a bien statué sur toutes les demandes et moyens soutenus par lui.

D'autre part, la motivation des décisions permet au contribuable de savoir les bases sur lesquelles s'est fondé le tribunal pour rendre son jugement et ce, afin d'être en mesure par la suite de les contester et de les discuter devant le juge d'appel.

Par ailleurs, la motivation des décisions contribue à fonder la conviction du contribuable à l'égard de l'attitude adoptée par le tribunal et cela pourrait l'insister à renoncer à tout recours contre son jugement.

Ce caractère obligatoire de la motivation des décisions qui est reconnu par la jurisprudence française^129(*) a été consacré dans l'ancien système sous l'article 71 du CIR qui fait renvoi aux dispositions de l'article 123 du CPCC. Le ralliement actuel du contentieux fiscal aux procédures contentieuses du droit commun fait peser aux juges de fond l'obligation de se confirmer, dans la rédaction de leur sentence, aux énonciations obligatoires prescrites par la loi, surtout la nécessité et l'importance de motiver leurs décisions^130(*).

Il est vrai que les droits de la défense sont consacrés par la publicité de l'audience ainsi que la motivation des décisions. Mais, ses droits s'interviennent aussi à travers la consécration d'un principe important et nécessaire à savoir le principe de la contradiction.

* ¹²⁷ C.E, 23 novembre 1979, Lauderman, Rec. C.E, p.430.

* ¹²⁸ Richer (D), « Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal », Paris, LGDJ, 1997, p.237.

* ¹²⁹ C.E, 28 juillet 1834, Delucenaye, S.1834, II.628.

* ¹³⁰ Par application de l'article 123 du CPCC, tout jugement doit contenir :

1) L'indication du Tribunal qu'il a rendu ;

2) Les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties ;

3) L'objet du litige ;

4) Le résumer des dires des parties ;

5) Les motifs en fait et en droit ;

6) Le dispositif ;

7) La date à laquelle il a été rendu ;

8) Le(s) nom(s) du magistrat ou des magistrats qui l'on(t) rendu ;

9) L'indication du ressort ;

10) La liquidation des dépenses si elle est possible.