Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

Chapitre II: La consécration de droit de saisir la justice:

Le contentieux fiscal est un contentieux spécifique mettant en présence les deux parties à savoir le contribuable d'une part, et l'administration fiscale d'autre part.

La protection des droits de la défense nécessite la consécration de respect du droit d'ester la justice (section 1), et à travers l'instauration du principe de la contradictoire (section 2).

Section 1: Le respect de droit d'ester la justice :

Comme étant une partie qui dirige le contentieux fiscal, le contribuable bénéficie de certaines garanties ayant pour but de renforcer sa défense devant une administration qui occupe la même place dans ce litige.

La réhabilitation des organes de la justice fiscale ne pouvait être entreprise sans fonder un climat juridictionnel caractérisé par l'existence des garanties notamment d'ordre procédural dans le but de concrétiser le droit du contribuable à un procès équitable^109(*).

Ces garanties s'articulent au tour de deux principes subsidiaires à savoir le droit de recours au juge (paragraphe 1) ainsi que d'autres garanties consacrée lors de l'instance (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le recours vers le juge de l'impôt :

Régit par l'article 108 de la Constitution du 27 janvier 2014, le droit d'ester à la justice demeure une garantie supplémentaire au profit du justiciable et notamment le contribuable dans le but de se défendre. En effet, l'intervention du juge est considérée par certains contribuables dans le but de trouver une solution à leur conflit avec l'administration fiscale. Ayant perdu la capacité d'écouter dans la phase du contrôle fiscal, le contribuable préfère changer d'interlocuteur en déplaçant le débat de la procédure d'imposition à la procédure juridictionnelle.

De plus, la procédure de contradictoire n'est pas atteinte lorsque le contribuable ou l'administration fiscale ne sont pas prêt à un débat sincère. Dans ces conditions, le juge fiscal, « arbitre de l'impôt » représente une garantie à la fois du respect de la loi et la participation effective des parties en litige. A cet effet, le juge est appelé à faire un arbitrage entre le contribuable et l'administration fiscale, entre la protection des libertés individuelles et la nécessité de réprimer la fraude, entre le droit et l'éthique.^110(*)

La précipitation vers le recours au juge peut être décevante pour le contribuable^111(*). Certes, l'intervention du juge impartial, indépendant et neutre dans le conflit qui oppose l'administration à ses usagers constitue une garantie essentielle de l'Etat de droit^112(*). Mais, une garantie ne peut avoir de protée réel que dans la mesure où le procès soit équitable, ce qui implique notamment le règlement du litige d'un délai raisonnable et le jugement sans retard excessive.

Pour le juge, la recherche de la vérité juridictionnelle s'avère parfois impossible sans l'aide d'un expert. Le magistrat est de plus en plus contraint d'avouer ses limites pour demander secours à la vérité technico- scientifique de l'homme de l'art, tout en gardant la main mise puisque le principe admis dans la quasi totalité des systèmes juridiques veut que l'avis de l'expert ne lie pas le magistrat^113(*).

Certes, le recours vers le juge de l'impôt demeure une parmi les garanties offertes au contribuable dans le but de se défendre, mais, le droit d'ester à la justice offre d'autres garanties notamment au cours de l'audience.

* ¹⁰⁹ Haim (L), « Le contribuable peut-il prendre à un procès équitable devant le juge administratif », D.F, 1999, n°25, p.862. / V. aussi, Philip (L), « Le procès équitable dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel », RFFP, 2003, n°83, p.11. / V.aussi l'article 108 de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, 1^er alinéa.

* ¹¹⁰Racine (P.F) : Le juge, arbitraire de l'impôt, in archives de philosophie de droit, Paris ? Dalloz, 2002, p.37.

* ¹¹¹Racine (P.F): Ibid, p.208.

* ¹¹²Kraiem (S) : Le juge compétent en matière fiscale, Paris, Harmattan, 2007, p.5.

* ¹¹³Kossentini (M) : L'expertise dans le contentieux fiscal, RTF, 2007, p.301.