Les droits de défense dans le contentieux fiscal.par Mohamed Heni KHANFIR Faculté de Droit de Sfax - Mastère de recherche en droit public 2018 |
En raison de cette dualité, le TA se considère comme «le juge naturel de l'administration publique, car il connaît mieux que le juge judiciaire est le rouage de l'administration publique, plus précisément ceux de l'activité administrative»108(*). Par conséquent, le juge logique d'étendre son contrôle sur tous les aspects du travail du juge du fond.Les droits de la défense sont non seulement consacrés à travers les procédures du recours juridictionnel, mais également ils se manifestent aussi à travers le droit d'ester à la justice. * 108 Fendri (K), article précité.p.79. |
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