2 - Solutions techniques et juridiques mise en place par
l'Europe
La réglementation européenne de lutte contre la
pêche INN a été mise en place parallèlement à
d'autres réglementations techniques relatives au contrôle des
pêcheries. En effet, les deux règlements de 2008 et 2010 ont
édicté les principales règles concernant les apports du
marché des produits de la mer et la certification de ceux-ci en
provenance des États Tiers ou suspectés d'être
pêché de façon illicite.
En 2009, le Conseil a pris un règlement, nommé
« règlement contrôle »51, qui avait pour
objectif de synthétiser l'ensemble des règlements techniques pris
par l'UE depuis les années 90 concernant le contrôle des
pêches et qui avait pour vocation de clarifier et d'harmoniser les
méthodes d'inspections des États membres. Cette
réglementation, devenu le document de référence du
système de contrôle de la pêche européenne, fût
complété par un règlement d'application en
201152.
Ce corpus réglementaire a fourni un certains nombres
d'outils permettant aux inspecteurs de lutter activement contre les apports et
la mise sur le marché de ressources halieutiques
49 :IRSN :établissement public de l'État à
caractère industriel et commercial placé sous la tutelle
conjointe des ministres chargés de la défense, de
l'environnement, de l'industrie, de la recherche et de la santé en
charge, entre autre, de la veille permanente en matière de
radioprotection
50 : Contaminant Isotope hautement radioactif
51 : Règlement (CE) No 1224/2009 DU CONSEIL du 20
novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche.
52 : Règlement d'exécution (UE) N o 404/2011 de la
commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du
règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de
la politique commune de la pêche
La traçabilité des produits de la mer
permet-elle de lutter contre les pêches INN ?
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issues de pêche INN. De plus, ces règlements ont
imposé aux États membres des systèmes de sanction dont
l'objectif fut d'harmoniser les pratiques entre États Européens
et de s'assurer que tous les États membres s'impliquaient dans la lutte
contre les pêches illicites. Ces outils juridiques ont pour vocation de
faire respecter la bonne application de la politique commune de la pêche.
La lutte contre les pêches INN étant le premier objectif de la
PCP, le règlement contrôle et son règlement d'application
sont donc les outils juridiques techniques complémentaires aux
règlements INN.
Parmi les outils mis en place par ces règlements,
l'encadrement de la mise sur le marché européen des produits de
la mer s'avère le système principal choisi par l'Union.
Que ce soit lors des débarquements, puis lors de la
première mise sur le marché, l'ensemble des produits de la mer
doivent être certifiés quant à leurs origines. Le
règlement contrôle donne la possibilité de pouvoir
contrôler le marché des produits de la mer sur l'ensemble du
territoire européen en imposant un système de communication entre
États membres, et en donnant une validité des constats
d'infractions à l'échelle européenne. Ainsi, un rapport
d'inspection d'un inspecteur dûment accrédité, soit
communautaire, soit d'un État membre, aura une valeur juridique dans un
autre État membre pour engager des poursuites administratives ou
judiciaires53.
Ce règlement encadre également les
débarquements avec une pesée différée, ce qui
permet une certaine souplesse concernant la mise sur le marché des flux
de produits de la mer. En effet, un navire battant pavillon d'un État
tiers, pourra débarquer dans un port d'un État membre, en
respectant les notions de préavis et d'autorisation de
débarquement et de transmission de la certification de capture, ainsi
que les éventuels contrôles au port, et pourra faire peser sa
marchandise par un opérateur de pesée qui se trouvera dans un
autre État membre, sous réserve qu'un plan de contrôle
commun, validé par la Commission Européenne, entre ces deux EM
soit mis en oeuvre.
Enfin, le 25 octobre 2012, l'Union Européenne, a
donné par voie réglementaire, pouvoir à la
Commission54 pour prendre des mesures d'exécution pour
limiter ou interdire tout accès au marché européen aux
produits de la mer issus d'un pays autorisant une pêche non durable.
53 : Règlement 1224/2009 du 20 novembre 2009 - article
77
54 : Règlement (UE) n ° 1026/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures
aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays
autorisant une pêche non durable
La traçabilité des produits de la mer
permet-elle de lutter contre les pêches INN ?
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Au travers de ce texte, l'Union crée une nouvelle
disposition réglementaire définissant le statut d'un État
pratiquant une pêche non durable et laissant la possibilité
d'appliquer des restrictions identiques aux États
non-coopérants.
Cette disposition réglementaire a également pour
objectif de permettre une réactivité en adéquation avec
les importations de ces produits sans avoir à attendre la mise en place
d'un règlement spécifique qui mettrait beaucoup de temps à
être applicable de par le système européen de
codécision.
En effet, un règlement européen doit, pour
être adopté, être voté par le Conseil et le Parlement
dans des termes identiques55. Cette procédure,
particulièrement démocratique, a l'inconvénient de pouvoir
être très longue, parfois sur plusieurs années, ce qui ne
correspond pas à l'échelle de temps d'un marché
économique basé sur l'importation, comme celui des produits de la
mer.
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