En Europe, la traçabilité des produits de la mer permet-elle de contribuer à lutter contre les pêches illicites?

B - Identifier les produits de la mer d'origine INN, un enjeu important pour l'UE

1- Quels sont les enjeux dans cette lutte contre la pêche INN ?

La mise sur le marché de produits d'origine illicite ou douteuse peut avoir des incidences importantes dans plusieurs domaines. Dans un premier temps sur la ressource halieutique et sa gestion pérenne comme détaillé dans le chapitre précédent, mais les incidences peuvent être également économiques, sociales, voire sanitaires. En effet, la mise sur le marché de produits INN provoque une baisse de compétitivité des productions européennes, car ce coût de production des produits de la mer des États membres, ayant l'obligation de respecter les exigences techniques, de sécurité et sociales européennes, est de fait plus élevé que le coût d'un État tiers ayant une législation et un revenu moyen par marin ou ouvrier aquacole beaucoup plus bas. De plus, selon, une étude la FAO réalisée en 2014⁴⁴, l'importation de produits de la mer devrait augmenter de 3 million de tonnes, passant de 10 à 13 millions de tonnes, d'ici 2030.

Cette concurrence, si elle est déloyale, peut conduire à des phénomènes de surpêche, car pour essayer de faire baisser ce coût de production, les pêcheurs compensent en augmentant au maximum les quantités capturées et rentre dans un cercle non vertueux de

44 : « The State of World Fisheries and Aquaculture 2014 », p. 201, publié par FAO ( www.fao.org)

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pêche excessive, dépassant parfois les TAC et quotas alloués. Ces dépassements et surpêche pèsent lourd sur l'économie des États membres concernés, car la Commission Européenne impose le respect de ces règles. Ainsi en date du 11 août 2014, la Commission a réduit les quotas de 10 États membres pour compenser cette surpêche⁴⁵. Cette réduction aura directement un impact économique sur les entreprises propriétaires des navires de pêche.

Un rapport, nommé « Jobs lost at sea »⁴⁶, rédigé par NEF, une organisation non gouvernementale, estime que plus de 100 000 emplois ont été perdus à cause de la surpêche en ayant comme argument que les captures réalisées au-delà des quotas par ces pêcheurs auraient pu bénéficier à d'autres dans le cadre d'une répartition équitable. Dans ce rapport, la notion de surpêche n'est pas considérée comme une pêche au-delà des quotas mais comme une pêche au-delà du rendement maximum durable.

Cette quête de l'équilibre entre ce que les ressources biologiques de la mer peuvent fournir sans être impactées et donc exister durablement, et les besoins socio-économiques des entreprises et salariés du secteur halieutique revêt aujourd'hui un enjeu majeur pour le futur.

Parallèlement à cela, la nécessité de garantir les apports de matières première halieutique est également une préoccupation de l'Union. Le 3 décembre 2012, le Conseil a pris un règlement spécifique pour suspendre les taxes et droits financiers à l'importation sur certains produits de la mer afin de diminuer le coût de production de certains transformateurs européens de ces produits et qu'ainsi ils puissent rester compétitif sur le marché⁴⁷.

Sur l'aspect sanitaire, la lutte contre la pêche INN revêt un enjeu crucial de santé publique. En effet, un produit introduit sur le marché européen dont l'origine est incertaine pourrait être contaminé, par exemple avec des métaux lourds, tel le mercure que l'on peut trouver dans le bar, et se retrouver dans l'assiette des consommateurs. À la suite de la catastrophe de Fukushima⁴⁸, l'Institut de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire (IRSN)⁴⁹ a mis en

45 : Communiqué de presse : Lutte contre la surpêche: la Commission européenne annonce des déductions sur les quotas de pêche de 2014 - source : http://europa.eu

46 : Rapport : « jobs Lost at sea, Overfishing and the jobs that never were » - février 2012 - (auteur Rupert Crilly et Aniol Esteban) - source : http://assets.ocean2012.eu

47 :Règlement (UE) N o 1220/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à des mesures commerciales visant à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015,

48 : Accident nucléaire industriel majeur qui a eu lieu le 11 mars 2011 au Japon, à la suite du séisme et du tsunami de 2011 de la côte Pacifique du Tôhoku.

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place un réseau de surveillance de contamination au Césium⁵⁰ des poissons migrateurs particulièrement sensibles à ce contaminant. Dans le cas de mises sur le marché de ces espèces, issues d'une pêcherie INN, le risque en matière de santé serait très élevé, particulièrement pour les personnes fragiles comme les enfants et les femmes enceintes.

Les enjeux de lutte contre les pêches INN couvrent, comme cela a été démontré, un spectre en matière de risque très large allant de l'équilibre écosystémique, à la santé humaine en passant par le développement socio-économique. Pour lutter activement contre ces fraudes, l'Union Européenne s'est dotée d'outils juridiques venant compléter l'ensemble de la réglementation INN.