Apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental de 2012 à 2015.

II.1.2. CLASSIFICATION DES IMPOTS

a. Impôts directs et indirects^19(*)

v Du point de vue de l'incidence ; on distingue :

1. Les impôts directs qui restent à la charge de ceux qui y sont assujettis ;

2. Les impôts indirects qui sont ceux dont le fardeau peut être reporté par les contribuables sur des tiers et deviennent ainsi les véritables redevables.

v Du point de vue du fait générateur et rôle qui est lié à la mise en oeuvre administrative de l'impôt :

1. L'impôt direct, celui qui atteint de façons périodiques les situations ayant un certain caractère de permanence et pour l'établissement duquel, il est possible de dresser une liste des contribuables ;

2. L'impôt indirect, celui qui vise au contraire des évènements (transaction, mutations de propriété) dont le caractère occasionnel et imprévisible rend impossible toute tentative d'enrôlement.

b. Impôt réel

L'impôt réel est celui qui porte sur un élément économique sans considération de la situation personnelle de son détenteur. On peut citer, l'impôt sur les véhicules, la taxe spéciale de circulation routière, etct.

c. Impôt personnel

Cet impôt atteint l'ensemble de la capacité de ses charges de famille. L'impôt cédulaire sur les revenus, les droits de succession sont des impôts personnes.

v Les autres classifications

a. Impôt analytique

C'est un impôt qui frappe un élément d'un patrimoine ou une catégorie de revenu.

b. Impôt synthétique

C'est un impôt qui atteint une valeur ou une situation économique prise dans son ensemble.

c. Impôt sur le revenu

C'est un impôt qui frappe l'acquisition d'un revenu par le contribuable (impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés).

d. Impôt sur la dépense

Cet impôt grève les dépenses de consommation ou d'investissement (exemple : TVA).

e. Impôt sur le capital

C'est un impôt qui porte sur le patrimoine mobilier et immobilier, soit lors de ses mutations, soit du simple fait de sa détention (impôt sur la fortune).

II.1.3. TECHNIQUES DE PRELEVEMENT DE L'IMPOT

L'impôt dû par chaque contribuable est l'aboutissement d'un processus fiscal en plusieurs étapes. Il s'agit de la procédure d'imposition. Tout prélèvement fiscal donne lieu à trois opérations principales : l'assiette, la liquidation et le recouvrement^20(*)

A. ASSIETE DE L'IMPOT

C'est l'ensemble des opérations administratives qui ont pour but de rechercher et d'évaluer la matière imposable.

1. La recherche de la matière imposable

Elle s'effectue par le procédé du recensement ou par celui de la déclaration d'existence.Dans la première hypothèse, les agents de l'administration fiscale se déplacent pour rechercher la matière imposable. Alors que pour ce qui est de la déclaration d'existence, ici il appartient au contribuable de déclencher l'existence de son acticité ou de son entreprise à l'administration.

2. L'évaluation de la matière imposable

Trois méthodes peuvent être utilisées pour déterminer les bases d'imposition des contribuables :

a) L'évaluation indiciaire qui consiste à évaluer les bases d'imposition d'un redevable à partir de signes extérieurs ou indices, facilement dénombrables et difficiles à dissimuler.

b) L'évaluation forfaitaire : forfait signifie étymologiquement « a pris fait ». Le forfait est caractérisé par l'élément d'approximation, d'aléa.

c) L'évaluation réelle ou déclaration contrôlée : cette méthode est la plus couramment rependue dans les systèmes fiscaux des pays développés.

Dans ce cas, le contribuable doit établir une déclaration dans laquelle il procède, conformément aux prescription légale,à la détermination de sa base d'imposition, sans le contrôle de l'administration.

B. LA LIQUIDATION DE L'IMPOT

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette fiscale, par application, à la base d'imposition, du tarif de l'imposition.^21(*)Ellesuppose que soient définie le fait générateur et les modalités de la taxation.

1. Le fait générateur

C'est un fait matériel ou un acte juridique qui donne naissance à la dette fiscale, le fait générateur de l'impôt détermine les éléments de l'imposition, le régime applicable à la liquidation et le point de départ de certaines prescriptions. A titre indicatif, on notera, les droits de la mutation (clôture de la période de la réalisation des revenus)

2. Les modalités de taxation

Tenant compte de chaque type d'impôts, il existe généralement deux procédés de personnalisation de l'impôt :

Ø La personnalisation d'après la quantité des matières imposables. Deux techniques sont en présence, il s'agit de la complémentarité envisagée soit par la régression, soit par l'abattement à la base, soit l'exonération, soit la diminution, etc.

Ø La personnalisation a raison de charge des familles.

3. Le recouvrement de l'impôt

On regroupe sous ce vocable les opérations à l'issue desquelles les produits de l'impôt passent des poches des contribuables aux coffres du trésor public.^22(*) Il s'agit de l'encaissement matériel ou efficace de l'impôt par l'administration.

Trois procédés techniques sont utilisés pour recouvrir l'impôt. Il s'agit :

Ø Du versement direct par le contribuable ;

Ø Du prélèvement par un tiers (à la source), cas des employeurs sur les salariés ;

Ø Du timbre peu utiliser mais à développer.

* ¹⁹ BAKANDEJA wa MPUNGU G., les finances publiques. Par une meilleur gouvernance économique et financière en RDC, éd. Universitaires Africaines, Kinshasa, 2006, page 76-78.

* ²⁰ BAKANDEJA wa MPUNGU G., op. cit , p.80

* ²¹ DERUEL F. , Finances publiques-droit fiscal, 10 éd. Dalloz, MEMENTOS, paris, 1995, p.14

* ²² BAKANDEJA Wa MPUNGU, Op. Cit., P.90.