Apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental de 2012 à 2015.

SECTION III : NOTION FONDAMENTALE SUR LA FISCALITE

La fiscalité est l'une des ressources des recettes de l'Etat.

Albertin J-M l'a définie comme l'ensemble des textes et règlements organisant la définition et la perception de l'impôt.^23(*)

Selon JESSUA et DUGIER c'est l'ensemble des prélèvements pécuniaires effectués par les administrations publiques à titre définitif sans contrepartie immédiate ou directe.^24(*)

La notion de la fiscalité nous renvoi à celle des ressources permanentes ou définitives de l'Etat qui sont les impôts détaillés à la deuxième section.

SECTION IV : NOTIONS FONDAMENTALES SUR LE BUDGET

Tout budget est un prévision d'activités. GROS le considère comme « une sorte des planification à court terme des activités économiques et financières de la puissance publique ».^25(*)

IV.1. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET

Le budget de l'Etat est marqué par 5 principes fondamentaux qui ont connu et connaissent encore les alternations multiples consécutives à l'évolution des données économiques et financières.

Ces principes qui ont participé à la construction du régime parlementaire ont tous pour objectif de permettre au parlement d'exercer un contrôle approfondi sur les finances publiques.^26(*)

IV.1.1 LES PRINCIPES BUDGETAIRES

A. La règle de l'annualité budgétaire

Cette règle est la plus importante et la plus ancienne des finances publiques.Elle découle du principe du consentement à l'impôt ; elle signifie que le budget est voté chaque année et pour une année par le parlement et qu'il est exécuté dans l'année par le gouvernement.

B. Universalité budgétaire

La règle de l'universalitébudgétaire signifie que toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat doivent intégralité figurer dans le budget, sans aucun contrainte, compensation, confusion ou atténuation de leurs montants bruts.

C. L'unité budgétaire

L'unité budgétaire signifie qu'un seul document retrace toutes les dépenses et toutes les recettes de l'Etat.

D. La spécialisation budgétaire

La loi des finances publiques prévoit que les crédits ouverts par les lois budgétaires sont affectés à un ensemble de services et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

E. Les principes d'équilibre budgétaire

Ce principe stipule que le montant global des dépenses prévues au budget doit équivaloir au montant global des recettes.

* ²³ Albertin J-M., Lexique d'économie, éd. Dalloz, Paris, 2002, P.569.

* ²⁴ JESSUA et DUGIER P., Dictionnaire encyclique, Paris, éd. Larousse, 1959.

* ²⁵ GROS, Finances publiques, Paris, Cujas, 1994, P.48.

* ²⁶ BAKADEJA wa MPUNGU G., notes de cours des finances publiques, G3 économie UKA, 2016-2017, inédit.