Apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental de 2012 à 2015.

§II : LES NOTIONS FONDAMENTALES SUR LES RESSOURCES FISCALES

II.1. IMPOT

II.1.1. NOTION DE L'IMPOT

A. DEFINITION DE L'IMPOT

Le terme impôt possède plusieurs définitions selon différentes conceptions des auteurs.

Dans ce travail, nous allons donner 3 définitions à savoir :

Au début du 20^ème siècle, Gaston JESE, définit l'impôt comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges contributives.^15(*)

Selon TROTABAS L et COTTERET J-M, l'impôt est le précédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d'après leurs facultés contributives.^16(*)

Pour la cour de cassation Belge, l'impôt est un prélèvement obligatoire, pratiqué par voie d'autorité par l'Etat, les provinces et les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur les territoires ou y possèdent des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale.^17(*)

En effet, suite à toutes ces définitions, nous pouvons parler en long et large sur l'impôt.

B. CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT

1. Le caractère annuel de l'impôt :Fiscalement ce principe signifie que le contribuable paye une fois pour toutes un type bien déterminé d'impôt durant une année.

2. L'impôt a un caractère obligatoire : Il est établi par la loi. Il doit être payé par ceux qui en sont astreints. Le refus d'acquérir l'impôt expose les contrevenants à des sanctions pénales ou fiscales.

3. Le caractère souverain du droit à l'impôt : l'impôt doit être supporté par tous les citoyens, ce qui implique la disposition des privilèges fiscaux. Toutefois, l'absence des privilèges n'exclut pas la possibilité des exemptions et exonérations dans le respect strict de la loi en la matière.

4. L'absence de contrepartie directe, le caractère définitif de l'impôt et les contreparties indirectes : la somme payée à l'Etat au titre d'impôt constitue un appauvrissement définitif du contribuable et sans aucune possibilité d'attendre de ce dernier un service immédiat destiné à l'assujetti.

C. LES PRINCIPES DE L'IMPOT

La plupart de ces principes tirent leur origine dans la constitution Congolaise et constituent, de ce fait le socle du droit public dont font partie le droit fiscal et les finances publiques.

BAKANDEJA G. distingue sept (7) principes de l'impôt à savoir :^18(*)

1. Principe de légalité de l'impôt.

Ce principe signifie qu'aucun impôt ne saurait exister sans la loi. On y rattache également le principe de l'égalité devant les lois fiscales.

2. Principe d'égalité devant l'impôt.

Notons que cette préoccupation est l'émanation de l'article 13 de la déclaration Universelle des droits de l'homme : « une contribution commune est indispensable ; elle doit être également repartie entre les citoyens ».

Cette égalité doit être certes relative. Elle est proportionnelle aux revenus de tout un chacun.

Ainsi, ceux qui disposent de revenus élevés paieront plus d'impôt que ceux qui ont un bas revenu.

3. Le principe de la justice de l'impôt

Ce principe déroule de ceux autres principes, celui du consentement à l'impôt et celui de l'annualité budgétaire. Il signifie que la perception des impôts doit être autorisée pour une année, l'année civile.

4. Le principe de la justice de l'impôt

La contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnelle à ses facultés contributives. C'est-à-dire qu'elle doit être proportionnée aux revenus dont il jouit sous la protection de l'Etat.

5. Le principe de la certitude de l'impôt

L'impôt doit être certain et non arbitraire, ce qui veut dire que l'époque, le mode de perception et le taux doivent être déterminés à l'avance.

6. Le principe de la commodité de l'impôt

L'impôt est commode lors qu'il est prélevé à l'époque et suivant les modalités plus favorables pour contribuable.

7. Le principe de l'économie de l'impôt

L'impôt doit être établi de manière à retirer des poches des contribuables aussi peu que possible au-delà de ce qu'ils gagnent.

D. LES FONCTIONS DE L'IMPOT

L'impôt remplit à l'heure actuelle trois fonctions principales, à savoir : la répartition des charges publiques, l'interventionnisme et la redistribution des revenus des richesses.

1. La répartition des charges publiques

La couverture des publiques est la raison essentielle de l'impôt. L'impôt est le seul procédé permettant de couvrir les dépenses des services publics qui ne peuvent être vendus (défense nationale, administration publique, justice, etc).

2. L'interventionnisme

L'impôt est souvent utilisé à des fins :

Ø D'incitation (Natalité, investissement, assurance) ;

Ø De dissuasion (théoriquement, des droits importants sur l'alcool ou le tabac sont censés réduire la consommation de ce produits) ;

Ø De protection (les droits de douane)

3. La redistribution des revenus ou des richesses

L'impôt, est ou peut être employé pour des aides diverses pour réduire les injustices sociales, de façon ponctuelle ou générale.

* ¹⁵ BAKANDEJA wa MPUNGU Grégoire, notes de cours de finances publiques G3 UKA 2016-2017, inédit

* ¹⁶TROTABAS L et COTTERET J-M droit fiscal, 7^ème éd. Dalloz, Paris, 1992, page 8

* ¹⁷ Cassation, 30 Novembre, 1950-1951, vol I, P.191, cité par BIFUMANU NSOMPI D, in la spiritualité de l'impôt éd. CADIDEC, Médias Paul, Kinshasa, Octobre 2009, page 13

* ¹⁸ BAKANDEJA wa MPUNGU Grégoire, notes de cours des finances publiques G3 UKA 2016-2017, inédit