Apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental de 2012 à 2015.

SECTION II : APPRECIATION DE L'IMPOT PERCU PAR LES RECETTES FINANCIERES DANS LE BUDGET DE LA PROVINCEDU KASAI OCCIDENTAL

Il est question ici de soulever les problèmes del'impôt en RDC, d'analyser la fraude fiscale et ses conséquences ainsi que les mécanismes de répression.

II.1. PROBLEMES DE L'IMPOT EN RDC

Parmi les maux qui rongent l'impôt en RDC, il y'a le non applicabilité des textes et la fraude fiscale sur toutes ses formes. Le Congodepuis son indépendance est chaque fois victime de non-respect de ses propres lois par les dirigeants.

A. Les Provinces et la rétrocession

D'après la constitution du 18 Février 2006 en son article 171 : « les finances du pouvoir central et cellesdes provinces sont distinctes. La part des recettes caractère national allouée aux Provinces est établie à 40%s. elle est retenue à la source (art 175).^33(*)

L'assiette de la rétrocession est basée sur les recettes provenant des troisrégies financières : DGDA, DGI et DGRAD. Le taux de rétrocession au profit d'une province porte sur les recettes collectées par ces régies dans cette province. Cetterétrocession exclut cependant les recettes sur les produits pétroliers ainsi que les prélèvements sur les grandes entreprises recouvrées par la direction des grandes entreprises ceux-ci considérés comme des recettes revenant au gouvernement central. Si ces recettes étaient rétrocédées sans aménagement aux provinces, des inégalités à l'accès au profit des impôts et taxes collectés dans le pays seraient criantes entre les provinces dans la mesure où plus de 90% des grandes entreprisesont leurs sièges à Kinshasa et au Katanga.^34(*)

B. La fraude fiscale

Le législateur Congolais ne définit pas expressément la fraude fiscale bien qu'il l'érige en infraction. Il utilise plutôt l'expression « intentionfrauduleuse » qu'il dépeint à l'article 101 de la loi n° 004/2003 du 13 Mars 2003 comme étant l'intention qui consiste « à poser des actes envue de se soustraire ou de soustraire un tiers à l'établissement ou paiement total ou partiel de l'impôt dû »^35(*).

Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n°004/2003, les infractions qui procèdent manifestement de l'intention frauduleuse sont les suivantes :

1. L'omission volontaire de déclaration

Cette infraction consiste pour un contribuable d'omettre de manière volontaire de déclarer une matière légalement imposable, violantainsi l'obligation lui incombant de payer ce qui est dû légalement au fisc du fait de son activité lucrative, de son bien ou de son profit.^36(*)

2. La dissimulation des sommes sujettes à l'impôt

A la différence de l'omission volontaire de déclaration, la dissimulation est le fait de cacher les sommes qui légalement sont imposables par le fisc. Ici, le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne déclare rien du tout. La tentation est grande ici car nous savons que le système fiscalCongolais, comme ceux de la plupart des pays francophones, est du type déclaratif et les moyens mis à la disposition des agents pour le contrôle fiscal restent insuffisants.

3. La passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livrescomptables

Cette infraction à un caractère purement comptable dans la mesure où elle consiste à tracer des opérations comptables non conformes à la réalité. Les opérations comptables ainsi enregistrées soit dans le livre-journal, dans le bilan ou dans l'inventairesont entachées d'inexactitude. Toutefois les livres comptables peuvent êtreassimilés ou certificat de salaire ou autres attestations délivrées par des tiers à condition que cela cadre avec l'information comptable ou financière du contribuable.^37(*)

4. L'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt

Il s'agit ici pour une personne (incitateur) de fomenter dans l'esprit des contribuables (incités), la détermination parun refus ; de na pas payer l'impôt ou de retarder son paiement.

5. L'émission des fausses factures

Les factures étant des pièces justificatives des opérations comptables, elles sont indispensables à l'information comptable et financière, qui permet au fisc de mieux procéder au contrôle fiscal sur pièces, en cas de doute ou d'inexactitude.^38(*)

6. L'opposition à l'action de l'Administration des impôts

Il n'est pas facile de définir l'action de l'Administration des impôts. Le législateur lui-même ne l'a pas fait, comme d'ailleurs pour tous les termes d'autres infractionsprécédentes. A cetégard, l'on peutdéduire que cette opposition peut être formulée contre toute démarche de l'Administration ou toutes opérations de ce dernier rentrant dans le cadre de ses fonctions telles que confrères par la constitution du 18 Février 2006 sur la répartition des compétences fiscalesentre le pouvoir central et les provinces.^39(*)

7. L'agressionou l'outrage envers un agent de l'Administration des impôts

Il a paru nécessaire sur le législateur de protéger la personne de l'agent fiscal car sur terrain, il peut arriver qu'un agent de l'Administration des impôts puisse faire l'objet, pendant l'exercice de ses fonctions, d'une insulte voire d'une agression physique de la part d'un contribuable.

L'agression doit êtrephysique, c'est-à-dire dirigée contre la personne physique de l'agent en fonction.Notamment, un coup de poing, un coup de bâton, unegifle. De même, le fait pour un contribuable de laisser ses chiens ou ses gardiens attaquer l'agent fiscal, constitue une agression.

Il convient de préciser que l'agression ou l'outrage ne peuvent être retenus comme infraction que lorsqu'ils sont orientés vers un agententrain d'effectuer une missionrégulièrement ordonnée ; agent muni éventuellement d'un ordre de mission dûment délivré. Un agent du fisc qui serait outragé oùagressé en dehors de sa mission pourra agir en justice conformément au droit commun.^40(*)

C. Les conséquences de la fraude fiscale

Les conséquences de la fraude fiscale sont regroupées à deux niveaux : sur le plan national et sur plan international.^41(*)

1. Sur le plan national

Sur ce plan nous avons :

Ø L'administration de rendement : en effet, le pouvoir publicsubit des pertes de revenus énormes. Ces portes touchentdirectement son niveau d'endettementet ils influencent sa capacité d'offrir des services et financer des programmes qui répondent aux besoins de notre société, en constante évolution.

Par ailleurs, l'Etat pour mener bien sa mission qui est celle de satisfaire le besoin d'intérêt général a besoin des moyens et la fraude fiscale constitue un frein. Ellecompromet l'équilibre budgétaire de nombreux Etatsen réduisant les dépenses collectives.

Ø Atteinte à la justice sociale : il y'a des citoyens qui paient pour d'autres. En effet, les particuliers qui respectent les lois voient leur charge fiscale, injustement alourdie parce qu'ils doiventcompenser pour ceux qui d'abandonnent à la fraude. Et celaa pour conséquence le non-respect du principe de l'égalité devant l'impôt. En plus, la fraude fiscale augmente la pression fiscale sur les personnes qui paient effectivement l'impôt.

Ø Favorise les méfaits économiques : dans une économie du marché, la fraude fiscale porte atteinte au libre jeu de la concurrence. En effet, il y'a des entreprises subissant une concurrence déloyale parce qu'elles sontrespectivement de la loi et conscients de leurs responsabilités sociales. En plus, la fraude fiscale fausses les structures de certaines personnes morales ou physiques tout comme elle contribue à la survie des entreprises marginales.

Ø L'institution d'une mentalité d'assistée : la fraude fiscale rend les gensparesseux. Les gens ne veulent fournir aucun effort parce qu'ils savent qu'ils seront aidés.

2. Sur le plan international

Dans ce cas, la fraude fiscale peut :

Ø Susciter une animosité entre d'une part les Etats bénéficiaires de la fraude et d'autre part aux qui supportent le poids de ce phénomène.

Ø Etre à l'originedes conflitspolitiques entre plusieurs Etats.

Ø Permettre l'installation des structures économiques internationales.

* ³³ Constitution du 18 Février 2006

* ³⁴ MABI MULUMBA, paru dans le numéro spécial de Congo Afrique n°402 403 de Février 2006, pp.113-123

* ³⁵ Art 101, loi n004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

* ³⁶ MUANDA NKOLE J., Le droit pénal fiscal congolais, sur http://www.legavox.fr

* ³⁷ AMADOU YARON, fraude et évasion fiscale : sanctions encourues in www./foso.net 12 J. MUANDA NKOLE, art cit

* ³⁸ MUANA NKOLE J., atrcit

* ³⁹ Voir à ce sujet les articles 122 points 10, 202 points 10 et 204 fiées et complétée à ce jour.

* ⁴⁰ MUANDA NKOLE J., art cit

* ⁴¹ Finances et démocratie en RDC, impôt sans le pot, Kinshasa, application de l'institut pour la démocratie et le leadership politique, 1999