Apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental de 2012 à 2015.

II.2. MECANISMES DE REPRESSION

A. Les sanctions

Par définition, selon le dictionnaire Petit Robert, la sanction est une peine établie par une loi pour réprimer une fraude, infraction.^42(*)

Le but de la sanction, comme l'écrivaitCésare BECARIA en 1764 dans son « traité des délits et des peines » n'est autre que « d'empêcher le couple de nuire encore à la société et de détourner ses concitoyens de tenter des crimes semblables.^43(*)

En droit congolais, les sanctions reposent sur la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à son article 101 al.1 qui dispose que sans préjudice des peines prévues aux articles 123 et 127 du code pénal, les auteurs d'infraction fiscale qui procèdent manifestement d'une intention frauduleuse sont possibles des peines ci-dessous :

v Pour la première infraction

· Un emprisonnement d'un à 30 jours

· Une amande égale au montant de l'impôt éludé au nom payé dans le délai ;

· Ou une de ces peines seulement.

v En cas de récidive

o Un emprisonnement de 40 à 60 jours ;

o Une amande égale au double du montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ;

o Ou l'une de ces peines seulement.

Signalons aussi par ailleurs qu'en matière fiscale il existe deux types de sanctions :

§ Les sanctions fiscales qui sont des sanctions pécuniaires et qui sont infligées directement par l'administration fiscale sous le contrôle de juge de l'impôt.

§ Les sanctions pénales qui sont infligées par les tribunaux de l'ordre judiciaire uniquement à la suite d'infraction pénales.

B. Le juge compète en cas de fraude fiscale

Il faut savoir que, en droit commun, l'initiative des poursuites appartient au parquet. En droit fiscale, cette initiative appartient à l'administration des impôts, dans la mesure où le parquet ne peut pas engager de poursuite sans une plainte préalable déposée par l'administration fiscale. L'administration se retrouve en fait seule juge de l'opportunité de l'exercice des poursuites et sélectionne les affaires qu'elle va soumettre au juge pénal sans autre arbitre qu'elle-même.^44(*)

Le juge de la légalité en matière est le juge de l'impôt dans la généralité de cas, le juge de l'impôt est un magistrat de l'ordre administratif. Il y a donc indépendance des instances pénales et fiscales.

Ces mécanismes peuvent permettre à mieux mettre hors état de nuire tous ceux qui se livreront à la fraude.

* ⁴² Dictionnaire Petit robert édition de 1994

* ⁴³ C. BECCARIA, traité des délits et des peines, Paris, Librairie de la bibliothèque nationale, 1773, p.44.

* ⁴⁴ Henri MOVA SAKANYI, op. cit, p. 97.