3.2. Le contrôle politique ou parlementaire
Il est exercé par les membres de l'Assemblée et
concerne les aspects financiers et techniques. Comme outil, moyen, et technique
de contrôle :
Dans l'article 159 et 200 du RI de l'Assemblée
Provinciale et dans l'article 139 de la constitution :
1) Les moyens de contrôle sont :
· La question écrite
· La question orale avec ou sans débat ;
· L'interpellation
· La question d'actualité, selon l'article 175 du
RI
· L'audition (recherche d'information chez un chef de
division)
· La commission d'enquête parlementaire (art
185)
· Le contrôle budgétaire, art 208 RI.
Le contrôle parlementaire est un contrôle
systémique et aussi un contrôle politique, financier et
technique : il contrôle l'opportunité des décisions,
il apprécie la conformité des dépenses et des recettes par
rapport aux phases budgétaires de chaînedes dépenses et des
recettes, la matière ou l'exactitude et la régularité des
opérateurs.
2) Des matières pouvant porter sur les
questions sécuritaires :
· La tracasserie, les exactions, les calamités
naturelles, le détournement du dernier public, la paie des salaires, la
non-exécution du budget du gouvernement. Ce sont là des cas qui
doivent être soumis à l'appréciation des
députés.
3) La procédure
· Examiner la recevabilité
· La saisine de l'autorité publique
concernée
· La réponse de l'autorité publique
concernée
· La saisine du bureau (comment s'adresser au bureau)
· Initiative de la question orale
· L'administration de la sanction.
4) Les faits considérés comme infraction de
plus-value ; de moins-value ou définit de recouvrement,
disponibilité (l'équilibre budgétaire doit tenir compte
des recettes et des dépenses)
5) Difficultés de contrôle parlementaire :
la pression politique - la corruption - l'intimidation - l'atteinte à
l'intégrité physique - la difficulté financière et
matérielle.
6) Sécurité sociale des
députés : - aperçu générale - sorte de
risque à couvrir - l'invalidité (au cas d'accident d'un
député) santé, moralité, retraite,...
II.2.5. Conseiller
chargé de l'exécution du budget à l'Assemblée
Provinciale
Définition du budget
Le budget est une prévention,un programme financier
sous forme d'état prévisionnel.
Attributions
· Elaborer les notes techniques, le terme de
référence, le memo
· Emettre les avis sur les questions budgétaires
· Participer à l'élaboration du budget de
la province
· Traiter les dossiers relatifs à la dotation de
l'Assemblée Provinciale ;
· Assister le questeur dans la gestion financière
de l'Assemblée Provinciale ;
· Participer à l'élaboration du rapport
financier de l'Assemblée Provinciale
· Préparer les états de paie mensuelle du
personnel politique et le personnel d'appoint
· Assurer le suivi de l'exécution du budget par
les éléments statistiques
· Participer à l'élaboration du projet de
la dotation de l'Assemblée Provinciale
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