De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

Section II. CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

§1. Le principe de la présomption d'innocence comme préalable à un procès équitable

Toute personne accusée d'une infraction pénale, doit être traitée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par une décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée.Son nom et les agissements qui lui sont reprochés ne devraient en principe recevoir aucune publicité en dehors de la phase du jugement, ainsi avant au mieux en l'absence d'une décision de justice devenue définitive, nul ne peut être tenu pour coupable, et d'autant plus subir une sanction pénale quelle que soit la gravité de l'infraction commise et la véracité des charges existantes.

Il en est de même, qu'il s'agisse d'un flagrant délit ou un crime flagrant.Cependant, il faut faire réserve de la garde à vue, de l'arrestation et de la détention provisoire qui sont des mesures privatives de liberté avant toute décision de justice déclarant une personne coupable et lui appliquant une sanction pénale.

Ce principe gouverne la charge de la preuve en matière pénale et a pour conséquence deux autres principes : « actoriincubitprobatio » et « in dubio pro reo »^19(*).

§2.La présomption d'innocence face à la preuve du contraire : la culpabilité

La présomption d'innocence est d'abord une règle de preuve, puis qu'il appartient aux autorités poursuivante de prouver la culpabilité de la personne poursuivie, ce qui n'interdit pas dans des cas exceptionnels, des présomptions de responsabilité pénal et à la personne poursuivie, d'apporter ses propres preuves elle y a même un intérêt certain, même si elle a par ailleurs le droit de se taire. Mais la présomption d'innocence est aussi une règle de fond l'expression d'un véritable droit subjectif pour toute personne qui s'impose à tous législateur(A), toutes les autorités judiciaires (B).

A. Respect de la présomption d'innocence par le législateur

Le respect de la présomption d'innocence s'impose d'abord au législateur. Le législateur ne pourrait à aucun cas mettre à l'obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridictions compétentes tendent à faire établir l'innocence du condamné. La constitution de la RDC, du 18 février 2018 à son article 17 alinéa dispose : « la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l'exception. »^20(*)

* ¹⁹ S.NGONO, Op. Cit. , p. 129

* ²⁰Telesphore KAVUNDJA MANENO, « organisation et compétence judiciaire » G1 Droit Unigom, 2016 2017 .p241