De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

§3. Base juridique

L'interdiction d'affirmer qu'une personne est coupable avant qu'elle n'ait été jugé par le tribunal, la présomption d'innocence est un droit fondamentale, elle n'est pas sortie du néant.Elle a été consacrée par la déclaration des droits de l'homme de 1789 et reprise dans la déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU du 10 décembre 1948.Le même principe est aussi consacré par la charte américaine des droits de l'homme de l'UA, l'article 6 alinéa 2 de la convention européenne de sauvegarder le droits de l'homme du 11 novembre 1950, l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, le dernier alinéa de l'article 17 de la constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui dispose que : « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif »^17(*) .

En survolant le code de procédure pénale congolais (décret du 6 Août 1959), il est aisé de constater que le principe de présomption d'innocence y est pleinement pris en compte et c'est notamment par l'expression «auteur présumé de l'infraction » (voir article 2 alinéa 2 in fine, 4,5 alinéa 4, et l'article 6).Ce principe y est tellement consacré que même le paiement d'une amende transactionnelle prévue par l'article 9 « n'implique pas reconnaissance de la culpabilité ».

Le principe de la présomption d'innocence implique l'interdiction de l'affirmation de la culpabilité avant tout jugement et fait que la charge de la preuve incombe au procureur de la République (ministère public). Le juge d'instruction en matière pénale sans présumer de la culpabilité, il doit rechercher les preuves en respectant les procédures légales et en « instruisant à charge et à décharge », la présomption d'innocence ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité par un tribunal qui entraine une sanction^18(*)

* ¹⁷ Article 17 alinéa 9 de Constitution telle que modifiée par la loi n^o 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution in JORDCnuméro spécial 52^ème année.

* ¹⁸Décret du 6 Août 1959, article 2, alinéa 2 in fine, 4,5 alinéas 4,6