De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

CHAP.I. GENERALITES SUR LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Section. I. DEFINITION ET CONTENU DU PRINCIPE

Dans cette section, il est ici question de définir le principe de la présomption d'innocence (§1), déterminer les contenus du principe (§2) ainsi que la base juridique (§3).

§1. Définition

Dans sa définition commune, la présomption d'innocence signifie qu'une personne, même suspectée de la commission d'une infraction, ne peut être considérée comme coupable avant d'en avoir été jugé comme tel par un tribunal^9(*).

En effet, la présomption d'innocence est une expression fourre-tout, ce qui rend possible et aisée une confusion avec la présomption de la culpabilité.Le présume innocent est donc ce lui sur qui on pèse des simples soupçons de commission d'une infraction, il convient de tenir compte de l'évolution sur le statut du suspect en France. Cette évolution législative permet de distinguer le suspect sans contrainte ou (libre) et le suspect sous contrainte, si le suspect libre correspond aux standards de la présomption d'innocence, le suspect sous contrainte est proche du présumé coupable.

§2. Contenu du principe

Il convient de donner un nouveau contenu à la présomption d'innocence, la détermination de ce contenu soulève la problématique suivante : qui est considéré présumé innocent ? Dans les différentes étapes de la procédure pénale, jusqu'où est-on présumé innocent ? Cette question entraine une autre ? Peut-on considérer le présumé innocent comme innocent ou suspect ? Si le présume innocent est innocent alors il ne doit nullement faire l'objet d'une attention des autorités de poursuite.La raison est qu'il représente une piste sans intérêt pour la manifestation de la vérité dans l'établissement de l'infraction, si le présumé innocent est suspect alors l'intérêt pour les autorités d'émettre de poursuites accrues ?

En effet, le suspect offre une piste de recherche dans la manifestation de la vérité ; car sur lui existent des indices ou renseignements susceptibles d'établir la commission ou la participation à la commission de l'infraction.Mais la fragilité des indices ne permet ni de porter l'atteinte à son innocence, ni de conforté sa culpabilité.Cette situation intermédiaire correspond mieux à la présomption d'innocence, elle désigne ainsi une situation intermédiaire ou de simples soupçons permettant de douter de l'innocence de l'individu sans avoir en même temps des éléments pour établir sa culpabilité.

A. Vue de la portée du principe à l'égard de procédure pénale

Dans les différentes étapes de la procédure pénale, jusqu'où est-on présumé innocent ?

La présomption d'innocence s'applique au suspect, à l'inculpé, au prévenu et à l'accusé, il confirme en conséquence qu'on est présumé innocent même devant le tribunal avant le jugement.La procédure pénale comporte de façon simplifiée, trois étapes : l'enquête de police, l'instruction préparatoire (si nécessaire) et le jugement^10(*).

Dans cet ordre d'idée, la question serait de savoir si à chacune de ces étapes, on est présumé innocent. Et si la situation où l'on est totalement innocent et ni totalement coupable, est admissible pendant l'enquête de police, il en est autrement pendant l'instruction et le jugement.La présomption d'innocence prend fin lorsque l'officier de police judiciaire décide de la garde à vue, toute personne retenue dans le local de la police judiciaire, parce qu'il existe contre elle des indices graves et concordants n'est plus un simple suspect^11(*).

Elle devient mieux qu'un simple suspect, « un présumé coupable en gestation » ce qui justifie la pertinence de la garde à vue pour qu'elle ne fasse pas obstacle à la manifestation de la vérité.Il reste que l'établissement de l'innocence pour s'affranchir des griffes de la justice à la vérité, la présomption d'innocence prend fin lorsqu'on a trouvé des charges suffisantes contre le suspect.Il est donc présumé coupable ; même si cette présomption peut être élevée par des preuves contraires pendant l'instruction ou le jugement.On est donc présumé innocent pendant l'enquête policière, de façon précise, le présumé innocent est celui qui intéresse la justice, mais qui n'a pas encore fait l'objet d'un mandat d'arrêt.La situation intermédiaire entre l'innocence et la culpabilité est délicate, eu égard au risque des confusions et de violence des droits des présumés innocents, parce que le présumé innocent est encore innocent il ne doit être ni gardé à vue ni détenu provisoirement^12(*).

Le fondement est qu'un soupçon ne saurait justifier une atteinte à la liberté individuelle et par extension une atteinte à la réputation, parce que le présumé innocent est soupçonné, toute mesure visant à recueillir les renseignements de sa culpabilité doit être secrète et ignorer le concerné.Le souci est d'éviter toutes possibilités des distractions de preuves, cette appréhension de la présomption d'innocence mérite d'être distinguée des hypothèses où les autorités de poursuite disposent des indices suffisantes de culpabilité^13(*).

Dans ce cas, la garde à vue et la détention provisoire seraient justifiées sous le couvert du secret de l'information judiciaire.L'effort de ce développement est d'établir un champ propre à la présomption d'innocence, d'embarrasser de toute éventualité de confusion avec la présomption de culpabilité.En effet, il est sans intérêt de parler de la présomption d'innocence, lorsque les autorités judiciaire disposent des charges suffisantes de culpabilité.Si l'on parvient à un champ propre à la présomption d'innocence, alors on peut efficacement la protéger.Bref : comme bien d'autres principes, la mise en exergue de la présomption d'innocence correspondent à un temps de crise plus qu'à une période d'apogée^14(*).

* ⁹Jean François Jalon, pour une histoire de la présomption d'innocence : histoire de la justice, n^o 12 année 2000, p. 232-242 en ligne sur www.google.com consulté le 22 avril 2019.

* ¹⁰ Solange NGONO, « Le procès pénal au regard de la charte africaine de droits de l'homme et des peuples », thèse, Paris, 2000, p. 129

* ¹¹Ibidem.

* ¹² Anne Lefebvre Teilhard, « la doctrine gouvernementale, de la justice administrative », revue historique de droit français et étranger, Paris Dalloz, 4^ème ; vol 69, no 3 1991, pp. 331-341

* ¹³Ibidem.

* ¹⁴G.STEFANI et G.LEVASSEUR, Droit pénal et procédure pénale, 3^eme Edition Paris Daloz, 1958p. 356