De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

IV. Le droit au recours

Le droit au recours a double tendance, celle qui veut que tout litige soit réglé par un juge, dans le cas d'espèce lorsque un problème met en jeu deux personnes toute tentative de justice privée ne doit pas être envisageable, mais que la personne victime nécessitant d'être rétablie dans ses droits ou lésée, faire recours au juge. Mais l'on peut également considérer ce dernier comme celui reconnu aux parties d'être jugé en premier et dernier degré. Lequel LUZOLO BAMBI LESSA considère comme étant répondant au principe à un procès équitable avec une démarcation de droit à l'exécution effective des décisions de justice devenu troisième grande garantie du procès équitable^58(*).

Ce droit dans son second sens relève d'une importance capitale pour le fait qu'il donne à la partie aisée la possibilité de contester en appel la décision qui a été prise par le premier juge. Laquelle pourrait être entachée des griefs ou d'erreur en défaveur de la personne accusée avoir commis l'infraction du viol et que suite au caractère réformatif de l'appel la présomption d'innocence que bénéficiait l'accusé lui serait de son avantage en lui faisant tout simplement innocent. Ce qui d'ailleurs releve le conseil de droit de l'homme lorsqu'il se fondant à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopte une conception large de la garantie de la présomption d'innocence en stipulant que : « nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au delà de tout doute raisonnable. En outre la présomption d'innocence implique le droit à être traité conformément à ce principe. C'est donc un devoir pour toutes les autorités politiques de préjuger de l'issue d'un procès ».^59(*)

V. L'appréciation de la mise en oeuvre de poursuite pénale en la matière

Comme le souligne HENRI PASCAL, « Les vraies règles de la justice, c'est dans le coeur du juge qu'il faut les trouver (...)»^60(*). Les fonctions conférées aux juges engendrent des obligations pour la satisfaction desquelles des pouvoirs sont conférés^61(*).Ainsi, sous le même ordre d'idée une personne accusée d'une infraction pénale ne peut être forcée ni de témoigner contre elle-même ni de s'avouer coupable, en application de la présomption d'innocence^62(*).

§2. Quid de la perte de dignité de la personne ayant été poursuivie après son acquittement ?

L'égalité de droit est une mesure qu'on estime être applicable même au delà du fait que la personne ait été poursuivie arrêtée et accusée, ainsi assouplie par un acquittement. Cette dernière donne vraiment le sens au principe de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est acquittée par une décision définitive d'un tribunal (y compris pour des raisons de procédure, comme l'expiration du délai de prescription), ce jugement a forceobligatoire pour toutes les autorités de l'État ainsi les autorités publiques, notamment les tribunaux^63(*),les représentants du ministère public et les agents de police, doivent se garder de laisser entendre que cette personne était peut-être coupable, afin de ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence et à respecter le jugement du tribunal et la primauté du droit.La Cour européenne a conclu que le principe de la présomption d'innocence avait été violé dans des affaires où, une fois l'accusé acquitté, les tribunaux ont émis des doutes quant à son innocence pour expliquer leur décision de refuser d'indemniser l'accusé de sa détention provisoire^64(*).

Certains systèmes juridiques distinguent entre la compétence pénale et la compétence non pénale (civile). Le cas échéant, une personne peut être acquittée d'une infraction pénale sans que pour autant les tribunaux civils soient empêchés d'établir sa responsabilité civile pour les mêmes faits : ils s'appuient alors sur un niveau de preuves différent (inférieur). Les décisions rendues dans de telles affaires doivent néanmoins respecter la présomption d'innocence, et ne pas imputer de responsabilité pénale à une personne qui a préalablement été déclarée non coupable de l'accusation pénale. Cependant il peut s'avérer que le faible taux d'acquittement dans les affaires pénales peut soulever des doutes quant au respect du principe de la présomption d'innocence^65(*).

* ⁵⁸ LUZOLO BAMBI Lessa, Op. Cit., p. 62

* ⁵⁹ P. TAVERNIER, « Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence du comité des droits de l'homme des nations unies », in RTDH, 1996, p.12 cité par KAVUNDJA MANENO, Op. Cit, p. 47

* ⁶⁰ H. PASCAL, Une certaine idée de justice, Paris, Fayard, 1973,cité par LUZOLO BAMI LESSA Emmanuel J. Idem, p. 27

* ⁶¹ J. MUKADI BONYI, La responsabilité des magistrats, étude comparative des droits congolais et

Français, Bruxelles, éd. CRDS, 2008, cité par LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel J., p.27

* ⁶² Amnesty international, Op. Cit., p. 136

* ⁶³ Amnesty international, Op. Cit.,p.134

* ⁶⁴Ibidem.

* ⁶⁵Ibidem.