De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

§3. Quid des différents droits promus par le code de procédure pénale lors de la poursuite pénale en la matière ?

La procédure pénale permet à l'individu d'être assuré de la sauvegarde de ce qu'il a de plus précieux et, s'il est condamné à une peine privative de liberté, de bénéficier d'un traitement respectueux de ses droits en milieu carcéral. La procédure pénale est le thermomètre de la température démocratique d'un Etat, car elle est l'expression vivante des libertés publiques reconnues par l'Etat aux individus. C'est pourquoi, dit-on, là où l'Etat brime, opprime l'individu, on constate que le déroulement du procès pénal est rapide et secret ; on constate également que des pouvoirs excessifs sont accordés aux magistrats^66(*).

Pour que la répression soit acceptée sinon par tous, du moins par la majorité et soit légitimement appliquée, il est nécessaire qu'elle intervienne dans le respect du droit aussi bien de fond que de forme. Puisqu'une personne risque de voir ses droits bafoués dès que les représentants de la loi nourrissent des soupçons à son égard, puis lors de son arrestation, pendant sa détention provisoire, lors de son procès, tout au long de la procédure d'appel jusqu'au prononcé de la peine définitive. Il faut veiller à ce que l'accusé ne se voie attribuer, au cours du procès, aucun signe de culpabilité qui pourrait nuire à la présomption d'innocence. Ainsi, par exemple, l'accusé ne doit pas être enfermé dans une cage dans l'enceinte du prétoire, ni contraint de comparaître devant les juges avec des menottes, des fers ou vêtu de l'uniforme des condamnés^67(*).

Aussi la communauté internationale a-t-elle élaboré des normes d'équité afin de définir et de protéger les droits de la personne à toutes ces étapes. Le droit à un procès équitable constitue un critère fondamental ou principal d'un Etat de droit. Le droit à un procès équitable est l'un des principes fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, qui a été approuvée par les gouvernements du monde entier. Il constitue, aujourd'hui encore, la pierre angulaire du système international de protection des droits humains, avec les trois piliers qu'il constitue ; le droit à un procès équitable englobe :

Ø le droit d'accès en justice ;

Ø le droit à une bonne administration de la justice ;

Ø le droit à l'exécution effective des décisions de justice (devenu troisième grande garantie du procès équitable^68(*).

Depuis 1948, le droit à un procès équitable a été réaffirmé et proclamé dans les traités légalement contraignants comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que de nombreux autres traités et textes internationaux ou régionaux adoptés par les Nations Unies ou d'autres instances intergouvernementales à l'échelle régionale.^69(*)Il est du devoir de chaque Etat de traduire en justice les responsables présumés d'infractions pénales, mais il ne saurait y avoir de justice si ces personnes sont privées d'un procès équitable.

Lorsque des personnes sont torturées ou soumises à d'autres formes de mauvais traitement par des responsables de l'application des lois, lorsque des innocents sont reconnus coupables, lorsque des procès sont manifestement iniques, c'est la crédibilité du système judiciaire elle-même qui est en cause. Et si les droits humains sont bafoués dans les postes de police, les centres de détention, les tribunaux et cellules, l'Etat n'honore pas les obligations qui sont les siennes et se dérobe de ses responsabilités^70(*).

* ⁶⁶Idem, p. 27

* ⁶⁷ Amnesty international, Op. Cit., p. 133

* ⁶⁸ LUZOLO BAMBI LESSA, Op. Cit., p.60

* ⁶⁹ Ibidem.

* ⁷⁰ Ibidem.