De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

SECTION 2. L'APPLICATION DE LA PHASE JURIDICTIONNELLE

Dans cette section il sera question pour nous de parler sur le respect aux principes liés à un procès équitable en matière de violences sexuelles (§1), dire aussi un mot si après que le juge ait tranché l'affaire ce qui peut être la personne qui pourrait perdre sa dignité dès après l'acquittement (§2)avant de parler sur les différents droits promus par le code de procédure pénale lors de la poursuite pénale en la matière (§3) et la possible prise à partie que peut faire objet le juge (§4)

§1. Quid du respect aux principes liés à un procès équitable en matière de violences sexuelles ?

A. La protection de la présomption d'innocence

En ce qui concerne la protection de la présomption d'innocence, ce dernier vise beaucoup plus sur l'aspect de l'administration de la preuve qui doit au demeurant justifier si la personne est coupable ou innocente. Etant donné que ce principe se traduit également dans d'autres procédures par l'adage latin actoriincumbitprobatio qui veut dire que ?la preuve incombe à celui qui agit? celui qui reproche quelque chose à quelqu'un doit prouver car les hommes sont en principe présumés honnêtes et respectueux des lois.^38(*)Au delà de toute procédure y afférant, la personne suspectée du moment ou il est aux arrêts peut demander une liberté provisoire ou sous caution.

C'est ce que le Conseil^39(*) des droits de l'homme a souligné que le rejet d'une demande de libération sous caution ou la durée d'une détention provisoire ne devraient pas être interprété comme des indices de culpabilité. Auquel il a considéré que le fait de fixer une période maximale de détention provisoire en s'inspirant de la peine prévue pour l'infraction présumée risquait de violer le principe de la présomption d'innocence ainsi que le droit d'être soit jugé dans un délai raisonnable, soit remis en liberté. Il a par ailleurs conclu que le principe de la présomption d'innocence serait bafoué si la durée de la détention provisoire est excessive^40(*).

Mais également si le juge demande ou exigel'accusé de prouver ses aveux alors qu'il déclarait avoir été contraint de signer sous la torture ces derniers ne peuvent donc pas être retenus. Ce qui fait à ce que le Statut de la CPI interdit d'imposer le renversement du fardeau de la preuve et la charge de la réfutation à l'accusé^41(*)pour pareille circonstance.

B. Le respect des droits à un procès équitable face à la présomption d'innocence

* ³⁸ KAVUNDJA MANENO, Op. Cit., p. 45

* ³⁹ Signalons que c'est une nouvelle appellation du comité des droits de l'Homme

* ⁴⁰ Amnesty internationale, Op. Cit., p.133

* ⁴¹Idem, p. 132-133