De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

B. La responsabilité des auteurs des violations du principe

La privatisation de la liberté est en effet une mesure de contrainte dont l'application est autorisée à la police judiciaire ou l'OMP par le législateur sous les conditions rigoureuse dont l'observation ou la violation est sévèrementréprimé par la loi. Ce que ses autorités judiciaires sont appelées à se conformer minutieusement aux conditions légalesprévues et en cas d'accès de pouvoir ils s'exposent eux-mêmes à des poursuites judiciaires. Ces autorités judiciaires commettent plusieurs atteintes à la présomption d'innocence à travers ces actes vexatoires infligés sur la personne détenue, illégal pouvant ainsi entrainer l'homicide prêt intentionnel.

Ainsi donc, ils contractent une dette vis-à-vis de la société il doivent à tout prix la payer afin que la justice pour tous soit rendue, les articles 35 et 36 des statuts des magistrats prévoyant des sanctions contre les magistrats qui ont commis certains abus contre l'inculpé dans l'exercice de ses fonctions, le corps de la police judicaire est soumis à un control de l'autorité judiciaire, et ses membres peuvent engager leurs responsabilités civiles au pénale par leurs comportements. Ce sont là les principales sanctions que la loi a attachée aux règles posées en cette matière, indépendamment de la sanction de la nullité qui est attachée parfois aux actes irréguliers.^37(*)

* ³⁷Article 10 du DUDH, 1948