De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

§2. La mise en oeuvre de l'instruction préparatoire en cas d'infraction liée aux violences sexuelles

Dans ce paragraphe il sera question de parler de la mise oeuvre des enquêtes que l'OMP opère quant à ce (A) et la responsabilité des auteurs des violations du principe(B)

A. Du respect du principe de la présomption d'innocence au cours de l'instruction préparatoire

L'instruction préparatoire est l'une des étapes pré juridictionnelles à laquelle une personne accusée voit sa liberté restreinte, et qui parfois constitue une longue période de la procédure pénale en termes de détention. Ce qui suppose que le traitement des personnes maintenues en détention avant jugement et leurs conditions de vie doit également être conforme au principe de la présomption d'innocence.

Le principe de la présomption d'innocence, revient à supposer que la personne accusée n'est pas reconnue comme celle ayant commis les faits qui sont à sa charge. Sur ce, « la charge de la preuve incombe à l'accusation, selon lequel nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable [et] l'accusé a le bénéfice du doute»^34(*).

Pour renchérir, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie avait précisé que pour que le niveau requis soit atteint, il fallait que la personne chargée d'établir les faits ait acquis la conviction qu'il n'existait aucune explication raisonnable des preuves autre que la culpabilité de l'accusé.

Egalement la Commission africaine a conclu qu'il y avait eu violation du droit à la présomption d'innocence dans le procès de Ken Saro-Wiwa et de ses coaccusésle tribunal avait reconnu qu'aucune preuve directe ne liait les accusés aux meurtres, mais il les avait déclarés coupables au motif qu'ils n'avaient pas été en mesure de prouver leur innocence. En outre, avant et au cours du procès, des représentants du gouvernement nigérian avaient affirmé la culpabilité des accusés à diverses conférences de presse et devant les Nations unies. Conformément aux règles de la preuve et de la conduite du procès et en vertu de la présomption d'innocence, pendant toute la durée d'un procès c'est à l'accusation qu'appartient la charge de la preuve^35(*).

Ce qui est contraire selon la loi en la matière qui exige, dans certains pays, que l'accusé (et non l'accusation) explique les éléments de certaines infractions. Il peut notamment lui être demandé d'expliquer sa présence en un lieu donné (sur le lieu du crime, par exemple), ou la raison pour laquelle il détient certains articles (tels que de la drogue ou des biens volés). Ces exigences, lorsqu'elles sont intégrées aux règles de procédure, résultent de « présomptions légales » ou « présomptions de droit ou de fait »^36(*).

Elles ont été contestées au motif qu'elles font passer la charge de la preuve de l'accusation à l'accusé, ce qui est inadmissible et en violation de la présomption d'innocence. Cela étant, toutes les présomptions légales ne violent pas nécessairement le principe de la présomption d'innocence. Pour satisfaire à ce dernier, garanti par le droit international, elles doivent toutefois être définies en droit et limitées. Elles doivent pouvoir être réfutées pour préserver le droit de l'accusé à la défense.

Le Comité des droits de l'homme s'est dit préoccupé par les présomptions légales intégrées dans des lois criminalisant la détention de drogues (notamment lorsqu'il est présumé qu'à partir d'une certaine quantité, l'objectif est la revente) ou dans des lois antiterroristes (dont celles qui exigent que l'accusé prouve qu'il n'avait pas d'intention criminelle). Par ailleurs la Commission interaméricaine considère qu'il convient de ne pas définir une infraction pénale sur la base de simples soupçons ou associations, car une telle définition renverse la charge de la preuve et porte atteinte à la présomption d'innocence.

* ³⁴ Amnesty international, Op. Cit., p. 132

* ³⁵Ibidem.

* ³⁶Ibidem.