De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

B. Le cas d'un possible mise en détention : la garde à vue comme premier acte de détention

La présomption d'innocence n'est toutefois pas considérée comme violée si les autorités informent le public qu'une enquête judiciaire est en cours et, ce faisant, nomment le suspect, ou si elles déclarent qu'un suspect a été arrêté, dans la mesure où elles ne déclarent pas que la personne est coupable^28(*).

La garde à vue est l'une de mesure procédurale exceptionnelle au principe de la liberté individuelle^29(*). Comme l'opine LUZOLO BAMBI LESSAen ce termes que le titre III de la constitution du 18 février 2006dans son troisième titre consacré aux libertés publiques, aux droits et devoirs fondamentaux du citoyen pose des principes selon lesquels que la personne humaine est sacrée et de ce fait l'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger^30(*). Ce qui résulte que nulle personne ne peut être soumise à la torture ni à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. Cette détention ne faudrait pas seulement qu'elle soit mise en oeuvre, mais aussi qu'elle soit faite de façon légale et régulière.

De même selon la constitution de 2006, comme par ailleurs ses devancières, consacrait l'inviolabilité de la liberté individuelle et proclamait la présomption d'innocence des personnes arrêtées, poursuivies et jugées. La constitution leur reconnait le droit à un procès équitable selon lequel, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement^31(*).

Au delà du fait qu'une personne ait commise un fait liée au viol, l'idéal serait de pouvoir lui permettre de bénéficier de tous ses droits sans restriction aucune. Ce que l'on constate avec leurre que le code de procédure pénale tel que modifié et complété établit une mesure radicale consistant au rejet pour toute personne réputée avoir commis une infraction liée aux violences sexuelles de pouvoir bénéficier au paiement del'amende transactionnelle prévue par l'article 9 du décret du 9 aout 1959^32(*).

Cependant, la dite loi était censée par ailleurs, chercher à pouvoir permettre aux juridictions internes de bien exercer leur compétence, notamment en renforçant la garantie des droits et la protection de l'accusé, pendant toute la durée du procès^33(*), ce qui n'en est pas le cas concernant la procédure pénale en matière de violence sexuelle.

* ²⁸Idem, p. 132

* ²⁹ Article 17 de la constitution telle que modifiée par la loi no 11/, lire aussi sur le code larcier de la République démocratique du Congo ; Tome 1 Droit Judiciaire, article 28 du décret loi du 06 aout 1959, édition Afrique, 2003, p. 290

* ³⁰ LUZOLO BAMBI LESSA E J., Op. Cit., p.35

* ³¹Ibidem.

* ³² Article 9 de la loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 06 aout 1959 portant Code de procédure pénale

* ³³ Exposé de motif de la loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 06 aout 1959 portant Code de procédure pénale