De la présomption d'innocence en matière de violences sexuelles.

Chapitre 2. LA REPRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES FACE AU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

SECTION 1. L'APPLICATION DE LA PHASE PRE JURIDICTIONNELLE

La phase pré juridictionnelle est la première phase que constitue une poursuite pénale, laquelle peut s'arrêter au cours de la procédure ou aller au delà de cette dernière.En générale elle est constituée d'une part de l'enquêtepréliminaire (§1) et d'autre part de l'instructionpréparatoire (§2).

§1. De la mise en oeuvre de l'enquête préliminaire pendant une procédure mettant en causeles violences sexuelles.

Bien qu'elle soit considère comme étant une procédure pénale, elle se diffère un tout petit cependant lorsqu'il y a l'existence d'une infraction et dont nous allons analyser dans le cadre de la mise en oeuvre d'une poursuite pénale en cas d'infraction liée aux violences sexuelles (A), qui peut nécessiter notamment une garde à vue à l'encontre de la personne reprochée d'avoir commise les infractions des violences sexuelles (B)

A. Contour sur la mise en oeuvre des poursuites pénales en cas d'infraction liée aux violences sexuelles.

Toute personne du moment où elle est réputée avoir commise un fait en caractère d'une violence liée au sexe cela ne peut toutefois pas exclure ces droits aussitôt que les poursuites sont engagées. En effet, la place qu'occupe la Constitution dans la pyramide juridique d'un Etat permet d'identifier la forte constitutionnalisation des droits de l'homme. Car elle les sacralise et les rend opposables aux autorités (opposabilité verticale) ou aux citoyens (opposabilité horizontale), consacrant ainsi la matérialisation de l'idée de l'Etat de droit^24(*).

Il est à l'heure d'aujourd'hui de voir que le législateur a mis en place une législation à part entière pour réprimer les personnes présumées avoir commis les faits susceptibles du viol. De ce fait non seulement cette démarcation se fait sur le plan du fond, mais aussi de la forme, cependant dans la vie sociale les personnes poursuivies de viol sont exposées et parfois jugées ou vue par la société comme étant celles l'ayant commis ou encore considérées coupables avant toute autre forme de procès. Cela suggère que les textes relatifs à la procédure pénale et au droit pénal, censés protéger les valeurs qui se réfèrent aux droits de l'homme, doivent s'inscrire dans l'esprit du constituant,^25(*)ce qui ne nous semble pas être le cas.

En effet, compte tenu du principe de la présomption d'innocence, la personne réputée violeur doit également être traitée de manière à garantir sa dignité, mais aussi sa personnalité, c'est-à-dire qu'au niveau de cette phase l'OPJ ayant en main sa cause lui doit la protection de tout droit surtout de sa liberté.

A la différence du code de procédure pénale^26(*) dans son article 26 bis qui prévoit les conditions pour laquelle une personne peut être mise aux arrêts, quant à la mise en oeuvre de poursuite pénale liée aux violences sexuelles, la tendance est celle de croire qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle comparativement aux procédures liées aux violences sexuelle. Alors que l'un des principes fondamentaux du droit à un procès équitable est le droit de toute personne inculpée d'une infraction pénale d'être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie à l'issue d'un procès équitable^27(*). Ce que d'ailleurs la constitution du 18 février 2006 n'a établi aucune distinction entre les droits et libertés fondamentaux dont doit bénéficier les citoyens congolais, pour laquelle elle dispose à son article 12 que « tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ».

* ²⁴LUZOLO BAMBI LESSA E. J., Manuel de procédure pénale, Kinshasa, PUC, 2011, p. 42

* ²⁵Ibidem.

* ²⁶ Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le Décret du 06 aout 1959 portant Code de procédure pénale

* ²⁷ Amnesty international, « Pour des procès équitables », 2^ème édition, 2014, p.131