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Les employés de maison dans le droit social.


par IBRA NDOYE
Ecole Nationale d'Administration Sénégal Dakar - Brevet de l'ENA 2009
  

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III. Des dispositions irréalistes

« La réglementation ne cadre pas avec les réalités socio-économiques ; si la situation perdure et, est tolérée, c'est parce que la masse s'y complait48».

Du coté des employeurs, on dénonce les prescriptions du droit social, car certains se disent aussi victimes d'écarts par rapport au SMIG par exemple, ou qu'ils sont étrangers à toute sorte de régulation car évoluant dans le secteur informel. Mais nous savons bien que cet argumentaire ne saurait prospérer, la loi étant impersonnelle et s'imposant à tous. Le SMIG (209,10 FCFA /heure) du fait qu'il remonte à 1996 est largement dépassé aujourd'hui, d'autant plus que, même le salaire conventionnel hiérarchisé du manoeuvre première catégorie, c'est-à-dire sans qualification est à 317,94 FCFA.

En outre, si la réglementation donne à l'employeur le droit de déduire du salaire de son employé la valeur de la nourriture et du logement, si ceux-ci sont fournis, force est de constater qu'il est de coutume chez la quasi-totalité des employeurs sénégalais d'accorder ces éléments du salaire indirect gratuitement. Cette prédisposition chez beaucoup d'employeurs est significative car elle montre que la loi, si elle va à l'encontre de nos valeurs culturelles a du mal à s'imposer. Ainsi, les salaires quelque modiques qu'ils soient pourraient même dépasser le salaire minimum si on évaluait toutes ces libéralités octroyées.

Craignant d'être perdantes si les employeurs mettaient en oeuvre cette prérogative, retenues fiscales et salariales, les intéressées elles-mêmes, paradoxalement doit-on dire, préfèrent le statu quo et militent plutôt pour une application progressive et non aveugle de la loi.

Malgré le fait que la pilule des salaires ne puisse pas encore être avalée par les employeurs, les autorités compétentes (le ministre du Travail par voie réglementaire) n'ont de cesse de rehausser les salaires des employés de maison. Ce fût le cas depuis la dévaluation du franc CFA où de nombreuses augmentations de salaires ont été consenties dans l'optique d'indexer les salaires sur le coût de la vie. De ce fait, les salaires minima prévus par l'arrêté ministériel n° 1609 du 7

47 Ibidem

48 Entretien avec Mamadou Ndiaye, coordonnateur ENDA Graf, Golf Sud Dakar

Les employés de maison dans le droit social présenté par Ibra Ndoye

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février 2000 qui consacrait la dernière hausse enregistrée ont été revalorisés par celui n° 1036 du 9 avril 2002. Seulement, ces avancées sont d'autant plus incongrues que dans la pratique les salaires hiérarchisés prévus par l'arrêté 974 du 23 janvier 1968 ne sont pas respectés par la grande masse des employeurs qui semble anesthésiée ou dépassée par ces conquêtes virtuelles. Cela renforce le caractère irréaliste de ces dispositions réglementaires qui se heurtent à un mur d'incompréhension au soubassement culturel voire socioéconomique. Ainsi, on peut bien se demander pour qui cette réglementation est-elle faite ? Sûrement pas pour les seuls employeurs expatriés ou la poignée de sénégalais nantie qui y prête attention. L'indifférence des autres découle d'une ignorance des textes dont la teneur et la portée ne sont connues que des seuls spécialistes du droit du travail. Par conséquent, un large travail de sensibilisation doit être mené dans le cadre des stratégies à mettre en place par les différents intervenants qui se préoccupent du devenir des employées de maison qui aspirent aussi au mieux-être, à la dignité, pour une jouissance effective du fruit de leur labeur.

Autant, le dire toute de suite, cette lutte n'est pas gagnée d'avance et les employées auront à compter sur leurs principales alliées ... elles-mêmes, car ne sont-elles pas les mieux placées pour parler et agir pour la défense de leurs droits ?

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"Tu supportes des injustices; Consoles-toi, le vrai malheur est d'en faire"   Démocrite