IV. La suspension du contrat de l'employé A. Le
congé payé annuel
1. LE CONGE PRINCIPAL
Les employés de maison ont droit au congé dans
les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les
autres salariés. L'article 19 de l'arrêté 974 tout comme
les articles L. 148 et suivants du Code du travail consacrent leurs
dispositions à la jouissance et aux modalités du congé
payé.
Le droit de jouissance au congé est acquis après
une période minimale de service effectif, appelée période
de référence, égale à 12 mois. L'année de
service effectif c'est la période de 12 mois entre la date d'embauche ou
de retour du congé précédent jusqu'au dernier jour qui
précède le départ pour le nouveau congé (y compris
la période d'essai).
La durée du congé principal se calcule à
raison de 2 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 4 semaines
calendaires par année de service effectif. Précisons que le jour
ouvrable s'entend comme tout jour de la semaine, du lundi au samedi, à
l'exception du dimanche, du jour de repos hebdomadaire qui le remplace, ou des
jours fériés chômés. Tandis que le mois de service
est un mois de travail de date à date, soit 24 jours de travail (selon
un horaire hebdomadaire de travail sur 6 jours), soit 20 jours de travail (si
l'horaire est réparti sur 5 jours) ou 22 jours de travail (si l'horaire
est réparti sur 5,5 jours).
Les employés de maison dans le droit social
présenté par Ibra Ndoye
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Les employés de maison dans le droit social
présenté par Ibra Ndoye
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S'il est vrai que le droit de jouissance au congé est
acquis après une période minimale de service effectif de12 mois,
les parties peuvent s'entendre sur un report de celui-ci qui peut être
cumulé sur une période maximum de 3 ans sous réserve d'un
congé de six jours ouvrables à prendre obligatoirement chaque
année. Ils peuvent également s'entendre sur le fractionnement du
congé, l'une des fractions devant toujours être égale
à 12 jours.
Notons au passage que la prise du congé ne pourra
être remplacée par une indemnité compensatrice qu'en cas de
rupture ou d'expiration du contrat. Le congé principal peut être
majoré notamment en fonction de l'ancienneté ou pour enfants
à charge.
2. LES CONGES SUPPLEMENTAIRES
L'employé bénéficie d'un congé
additionnel payé dans les cas suivants : ? Pour ancienneté
La durée du congé principal est augmentée
d'un jour ouvrable par période de cinq ans de service chez le même
employeur.
? Au titre de la maternité
- La mère de famille aura droit à un jour de
congé payé supplémentaire par année pour chaque
enfant à sa charge de moins de 14 ans enregistré à
l'état-civil. Cette disposition légale est
complétée par celles de la Convention Collective Nationale
Interprofessionnelle en son article 55 qui posant la condition de
l'accomplissement de la période de référence dispose que
les femmes salariées bénéficient de :
- deux jours de congé supplémentaires par enfant
à charge si elles ont moins de vingt et un ans au dernier jour de la
période de référence ;
- deux jours de congé supplémentaire par enfant
mineur à charge à compter du quatrième si elles ont plus
de vingt et un ans au dernier jour de la période de
référence.
? Cas particulier du gardien- concierge
Les travailleurs logés dans l'établissement ou
à proximité de l'établissement dont ils ont la garde et
astreints à une durée de présence de 24 heures continues
par jour, sous réserve d'un repos de 24 heures consécutives par
semaine, ont droit à un congé annuel payé de deux semaines
en sus du congé légal.
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