4. LES AVANTAGES EN NATURE
Certains avantages qui ne s'imposent pas à l'employeur
dans la mesure où ils ne sont pas obligatoires peuvent être
accordés à l'employé de maison. S'il est autorisé
à prendre ses repas ou loger chez l'employeur, ces avantages en nature
sont alors considérés comme un salaire en nature. L'employeur
peut donc les déduire de son salaire net. C'est ce que dit l'article 11
de l'arrêté 974 et la valeur de ces avantages est fixée
d'accord parties dans la limite des taux prévus par la
réglementation.
? Pour le logement
Lorsque le travailleur est logé par son employeur,
celui-ci peut retenir, par jour, une somme équivalant à une
demi-heure du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG
= 209,10 F CFA)
Quelle que soit sa rémunération, le travailleur
logé par son employeur ne peut se voir retenir mensuellement, que :
209,10/ 2 x 30 = 3136,5 F CFA
? Pour la nourriture
Lorsque la nourriture est assurée au travailleur par
l'employeur, celui-ci peut retenir par jour, une somme équivalant
à :
Les employés de maison dans le droit social
présenté par Ibra Ndoye
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- deux fois le taux horaire minimum agricole garanti (SMAG =
182,95 F CFA) pour une ration journalière (deux repas) ou ;
- une fois le taux horaire minimum agricole garanti (SMAG) pour
un seul repas.
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Quelle que soit sa rémunération, le taux maximum
de la contre-valeur de la nourriture fournie, susceptible d'être retenue
sur le salaire de l'employé est de :
- pour une ration journalière : (182,95 x 2)= 365,9 par
jour soit (182,95 x 2) x 26 = 9.513 FCFA par mois (sur la base d'une semaine de
travail de 6 jours)
- pour un seul repas : 182,95 par jour soit (182,95 x 26 =
4.757 FCFA) par mois (sur la base d'une semaine de travail de 6 jours.
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5. AUTRES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES
Ceux-ci ne dépendent que du bon vouloir de l'employeur.
Cependant même si rien ne l'y oblige, il est assez fréquent que
les travailleurs perçoivent une indemnité de cherté de vie
et une prime de panier. Ladite indemnité d'un montant forfaitaire de
3000 FCFA était allouée à l'ensemble des travailleurs pour
faire face à la vie chère dans les années 1990 ; il reste
à savoir si elle est intégrée dans les salaires actuels.
Quand à la prime de panier, elle pourra être accordée au
travailleur dans les conditions suivantes :
Montant - 3 fois le montant du SMIG pour chaque heure
travaillée
Conditions - que le travailleur effectue au moins six
heures de travail de nuit (entre 22
heures et 5 heures) ou ;
- que le travailleur ait accompli dix heures ininterrompues, ou
;
- que le travailleur ait effectué trois heures en plus de
son horaire normal.
Exceptions La prime n'est due, en aucun cas, si
l'employé :
- la perçoit en nature, ou ;
- travaille comme gardien concierge
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