B. Les majorations du salaire
1. INDEMNITE SPECIALE POUR SURCHARGE DE TRAVAIL
Comme mentionné au tableau, les employés
classés de la 1ere à la 5eme catégorie
bénéficient d'une indemnité pour charge de travail
égale à 5 % du salaire de base de la catégorie, lorsque le
nombre de personnes vivant habituellement sous le toit familial de l'employeur
est supérieur à cinq.
2. PRIME D'ANCIENNETE
Les employés de maison ont droit, comme tout autre
salarié, à une majoration de salaire pour ancienneté.
L'ancienneté se calcule à partir de l'embauche. Aux termes de
l'article L.70 du Code du Travail, les congés de maternité, les
congés payés, les absences pour maladies dûment
constatées par un médecin agrée, durée
limitée à six mois pouvant être prorogée jusqu'au
remplacement du travailleur, les absences du travailleur, autorisées par
l'employeur en vertu de la réglementation, de la convention collective
ou d'accords individuels, la période d'indisponibilité
résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
entrent dans le calcul de l'ancienneté. Le pourcentage de majoration a
été présenté ainsi qu'il suit par
l'arrêté 974 du 23 janvier 1968 :
? 3 % du salaire de base minimum de la catégorie du
salarié, après 3 ans de présence ; ? 5 % du salaire de
base minimum de la catégorie du salarié, après 5 ans de
présence ;
? 1 % par année du salaire de base minimum de la
catégorie du salarié, de la 6eme à la 15eme année
incluse.
Nous estimons qu'il faut substituer à ces taux ceux
prévus par la Convention Collective Nationale en son article 45 qui sont
nettement plus favorables, mais qui tout de même ne s'imposent pas aux
employeurs. Ils se présentent comme suit :
? 2 % du salaire minimum de la catégorie du
salarié, après 2 ans de présence effective et 1 % par
année de présence en sus, jusqu'à la 25eme année
incluse.
3. PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT
L'article 21 de l'arrêté dit bien que : «
l'employé recruté hors du lieu d'emploi ou déplacé
de
Les employés de maison dans le droit social
présenté par Ibra Ndoye
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ce lieu par l'employeur durant l'exécution du contrat,
aura droit au paiement de ses frais de voyage ». Il s'agit en fait de ce
qu'on appelle couramment les indemnités de déplacement. Il se
pose par ailleurs la question de savoir si les employés de maison
peuvent prétendre au paiement de la prime de transport, telle que
prévue par la Convention Collective en son article 46 qui en fixe les
modalités. Etant donné que cette participation a
été fixée par décision de la commission mixte
paritaire, elle ne s'impose pas aux employeurs de personnel domestique qui
comme toujours n'ont pas pris part aux négociations.
Par ailleurs, le travailleur effectuant par ses propres moyens
des déplacements fréquents et habituels dans l'exécution
de sont contrat se verra allouer une indemnité compensatrice de
transport.
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