Le temps dans la justice pénale au Togo.

§.2- La nécessaire revitalisation de la procédure pénale

Cette revitalisation passe par le renforcement des règles de procédure pénale (A), et le renforcement des garanties d'un bon procès pénal (B).

A- Le renforcement des règles de procédure pénale

Une justice pénale qui s'inscrit dans le temps suppose qu'elle a de règles de procédures qui sont assez efficaces. La justice pénale togolaise doit donc s'inscrire dans cette perspective.

Pour être au diapason de l'actualité des réalités procédurales, le législateur doit faire une relecture de ses règles de procédure pénale afin de les adapter aux réalités du moment. Ce qui nécessite l'introduction de nouvelles règles dans le Code de procédure pénal.

D'abord, il urge que le législateur institue le « plaider coupable » encore connu sous le nom de procédure de « reconnaissance de culpabilité » ou encore «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »²⁴⁹ en droit pénal. Le plaider coupable est la procédure par laquelle, le procureur de la République propose à un prévenu un allègement de la peine encourue en échange d'une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés²⁵⁰. Dans le Code pénal, le législateur dispose à l'article 93 que « Le procureur de la République peut, d'office ou à la demande du prévenu qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, ou de son avocat, recourir à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ». Elle concerne essentiellement les délits passibles d'une amende ou d'une peine de prison inférieure ou égale à cinq (5)

246 Ibidem

247 Ibidem

248 C.E.D.H., arrêt H c/ Allemagne 13 décembre 1984.

249 Article 495-7 du CPPF.

250 Dictionnaire de français Larousse.

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ans²⁵¹. Elle supprime ipso facto tout débat sur la preuve car l'auteur des faits a choisi de plaider coupable après avoir été informé en présence de son avocat dès son arrestation de son droit de se taire²⁵². En France, le plaider coupable permet au Procureur de la République de proposer directement et sans procès, à une personne reconnaissant les faits à lui reprochés²⁵³ une ou plusieurs peines qui peuvent être des peines d'amende ou d'emprisonnement. En France, elle a été créée par la loi du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Loi Perben II » et fait son entrée dans le palais de justice le 1er octobre 2004²⁵⁴. Au Etats Unis, le choix de cette voie est, parfois, lié à des réductions de peine²⁵⁵.

Pour une application efficace du plaider coupable, le législateur doit l'entourer de gardes fous. Ainsi, le juge doit toujours apprécier objectivement l'honnêteté des aveux du coupable avant de statuer. Ce qui lui permettra de ne pas commettre d'erreurs.

L'intérêt de la reconnaissance de culpabilité, est d'éviter la lourdeur d'un examen en audience, lorsqu'une enquête n'est pas utile. Elle permet donc d'accélérer le cours de la justice²⁵⁶, en jugeant rapidement et efficacement des délits et crimes peu importants. En réduisant les débats sur la culpabilité cette procédure permet d'épargner non seulement du temps d'audience mais également du temps de travail pour le juge. La reconnaissance de culpabilité est une procédure de jugement qui est un moyen alternatif au procès qu'il ne faut surtout pas confondre avec les alternatives aux poursuites pénales.

Ensuite, il est impérieux que le législateur togolais détermine des délais de rigueur en droit pénal. Cela revient à ce que celui-ci introduise dans son Code de procédure pénale une disposition spécifiant clairement lesdits délais. Ces délais de rigueur seront déterminés pour chaque phase de la procédure pénale. Aussi bien avant qu'au cours jugement pénal.

Enfin, pour tenir le procès pénal dans le délai raisonnable, il incombe au législateur de limiter le nombre de renvoi. En s'inspirant de l'article 385 du Code de procédure pénale du Sénégal, il pourra disposer q' « une affaire en état d'être jugée ne peut faire l'objet de trois renvois successifs pour quelque cause que ce soit ». La limitation du nombre de renvoi a pour objectif

251 Article 455 CPPF

252 CASORLA (F.), Revue International de Droit Pénal, 1995, p. 524, Sur le consensualisme en général

253 DILA, « Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sur service -public.fr, 12-07-2012 ;

254 DELAGE (P.J.), La CRPC : quand la pratique ramène à la théorie, Dalloz 28 juillet 2005.

255A ce sujet le système des pleas agreements aux Etats-Unis (K.S. GALLANT, C. DENIS et C. MATHIEU, « La lutte contre la criminalité en droit fédéral américain », in. Les nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité : la normalisation de l'exception. Etude de droit comparé (Belgique, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Allemagne, France), sous la direction de M.L. CESONI, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 167 et 168

256 PRADEL (J.), Procédure pénale, ibidem.

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de mettre la pression sur les conseils et leurs parties qui souvent font du dilatoire en vue de ralentir le cour de la justice pénale togolaise.

Au-delà du renforcement des règles de procédures pénales, il faut aussi renforcer les garanties d'un bon procès pénal.