b. Son cadre légal et son
financement
L'EEAP validé par arrêté
préfectoral en date du 16 avril 1994 est reconnu conforme aux
annexes XXIV du décret n°89-798 du 27 octobre 1989, fixant
les conditions techniques d'agrément des établissements
privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés
sociaux.
L'accueil, la prise en charge thérapeutique et
éducative des jeunes résidents de l'EEAP s'inscrivent dans un
dispositif législatif qui définit la population accueillie et
délimite son action ; il s'inscrit dans le décret
du 2 avril 2009 article 5. Celui-ci
précise que l'établissement met en place un projet
individualisé d'accompagnement prévoyant un enseignement
adapté conformément au contenu du projet personnalisé de
scolarisation. Le décret autorise donc la mise en place d'une
unité d'enseignement, créée par convention, pour dispenser
les apprentissages permettant la réalisation d'acquisitions dans le
champ scolaire, le développement de la personnalité et la
socialisation des enfants et adolescents accueillis. Le décret souligne
l'élaboration d'un projet d'établissement à visée
pédagogique, éducative et thérapeutique précisant
les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer cet accompagnement.
L'article met en évidence l'implication de la famille, associée
à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement,
à sa mise en oeuvre, à son suivi régulier et à son
évaluation. Enfin, il est précisé que
l'établissement doit permettre d'accompagner l'enfant ou l'adolescent
dans sa globalité et de manière continue. Pour ce faire,
l'établissement maintient auprès du public, le personnel
nécessaire pour encadrer les jeunes accueillis.
L'établissement est rattaché pour sa
gouvernance à une délégation territoriale de la
Croix-Rouge. Le pôle de services régionaux d'Île-de-France
assure le suivi budgétaire et comptable et élabore les payes.
L'établissement reçoit une dotation pour son fonctionnement.
Cette dotation est fixée par un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM), pour une période de 5 ans. Cette dotation est
réévaluée chaque année par application d'un taux
directeur fixé par les pouvoirs publics. Ce CPOM englobe deux autres
établissements de la Croix-Rouge Française.
Enfin, le dispositif législatif «amendement
CRETON» permet à l'EEAP d'héberger les jeunes qui ne
trouvent pas de place dans des établissements pour adultes
au-delà de 20 ans.
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