Paragraphe 2 :-Principe de double dividende
En 1997, une proposition de la Commission portant sur une
restructuration du cadre communautaire de taxation des produits
énergétiques a été faite et visait à
étendre le champ d'application des directives aux huiles
minérales à d'autres sources énergétiques sur le
principe du pollueur payeur. Le système, basé sur un taux
d'accise minimum pour chaque produit en fonction de son utilisation (chauffage,
carburant), permettrait en théorie de moduler le niveau de taxation.
Cette proposition s'appliquerait néanmoins à niveau
général d'imposition constant, ce qui conduirait, toujours selon
la Commission, à réduire la taxation pesant sur le travail. Par
ce type de proposition, la Commission espère ainsi favoriser la
20 - M. PRIEUR, Droit de l'environnement, 2
éd., Paris, Dalloz, 1991, p. 123.
21 - L'OCDE regroupe 24 pays industrialisés,
dont le Canada.
22 - OCDE, «Recommandation du Conseil sur les
principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de
l'environnement sur le plan international », dans OCDE,
Le principe pollueur-payeur : définition, analyse, mise en
oeuvre, Paris, OCDE, 197
Mastère professionnel TCF ISG Gabés
Monaem FATTOUCH Page 19
création d'emplois tout en menant une politique
environnementale. C'est le « double dividende » recherché.
L'approche du « double dividende » est cependant
limitée par l'obsession de la compétitivité et par le
verrou politique de la stabilisation des prélèvements
obligatoires. Pour répondre à la demande sociale (protéger
l'environnement), le discours dominant s'appuie sur la théorie du double
dividende et l'interprète à son profit. Car le principe du double
dividende a été avancé sur fond de réticence
ambiante devant la création de nouveaux impôts, d'où
l'hypothèse d'une « neutralité fiscale »,
évoquée en France tant par le Medef que par Nicolas Sarkozy,
emportant l'affectation des recettes supplémentaires
dégagées par les écotaxes à la baisse d'autres
formes de prélèvements comme la taxe professionnelle par
exemple.
Concrètement, le double dividende se traduit par la
création d'écotaxes en contrepartie d'un allègement de la
fiscalité sur le travail, à niveau de prélèvements
obligatoires constant.
Seulement voilà, une telle opération pose
problème.
? Elle revient tout d'abord à imposer plus lourdement
les ménages puisqu'il s'agit de baisser les « coûts » de
l'entreprise par la création d'une taxe incorporée dans le prix
payé par les ménages à la consommation.
? Elle aboutit également à substituer à
une source de financement publique pérenne (la taxe professionnelle ou
les cotisations sociales par exemple) une source de financement temporaire, car
une écotaxe efficace doit voir son rendement diminuer. Si l'on a, par
ailleurs, baissé les impôts « pérennes et rentables
», alors ce sont les finances publiques qui sont au bout du compte
asséchées !
A moins de considérer que le terme «
écotaxe » ne soit qu'un vernis et masque le véritable but:
baisser l'imposition de certaines catégories de contribuables et
augmenter celles des autres. Le double dividende doit être
repensé.
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