Section 4 : Prérogatives nécessaires aux
collectivités locales
Les prérogatives nécessaires qui doivent
être pris en considération sont également, la
décentralisation fiscal, le pouvoir fiscale locale et enfin les
avantages de l'instauration de la fiscalité écologique locale.
Paragraphe 1 : Décentralisation fiscale
Il faut distinguer entre deux objectifs principaux de la principe
de décentralisation fiscale
A-Objectif général
Fournir des ressources adéquates pour exécuter
les responsabilités au niveau de la fourniture des services locaux.
L'adéquation des ressources est de fait une fonction des
responsabilités de services confiées aux collectivités
locales de l'efficacité avec laquelle ces services sont fournis. II
s'agit donc d'une fonction du cadre juridique et de la capacité locale.
L'adéquation des ressources doit également être
examinée dans le temps, sachant que les conditions économiques
évoluent et que la base des ressources locales doit refléter les
changements économiques. Les collectivités locales ont besoin de
ressources dynamiques et ne sauraient dépendre de changements
législatifs difficiles et chargés politiquement pour mettre
à jour des taux fixes ou forfaitaires. Ainsi le Gouvernement de
l'Unité nationale reconnaît les différents types de
ressources pour satisfaire leurs besoins de dépense. Cherchant à
maximiser les
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recettes provenant de sources propres, la politique doit
également reconnaître les écarts dans les bases
économiques entre les Districts. Même avec un cadre juridique
favorable, les ressources de certaines localités seront insuffisantes
et, partant, une redistribution sera nécessaire pour garantir un
développement équitable.
B-Objectifs spécifiques
En général, la politique de
décentralisation fiscale met l'accent sur les objectifs
spécifiques suivants :
· Renforcer la responsabilité et les
capacités locales de gestion ;
· Assurer les ressources pour un développement
équitable des collectivités locales ;
· Mettre en place une base efficace de ressources pour les
collectivités locales.
? Renforcer la responsabilité et les
capacités locales de gestion.
Le pouvoir de gestion sur les ressources locales est
d'importance critique si l'on veut que les collectivités locales soient
en mesure de gérer leurs services. Un tel pouvoir est exercé par
une collectivité locale qui peut choisir entre diverses sources de
recettes, mettant en place une stratégie de recettes qui corresponde aux
forces et faiblesses de sa base économique locale. Les
collectivités locales doivent également être investies du
pouvoir nécessaire pour fixer les taux d'imposition sur ces sources de
recettes, qu'il s'agisse de taxes, licences ou redevances. Un système
décentralisé reconnaît que les décideurs au niveau
local ont intérêt à arriver au maximum de mobilisation de
recettes afin de fournir les ressources nécessaires aux
améliorations de la qualité de vie des habitants mais auront
à rendre des comptes à ces derniers si l'imposition est trop
élevée ou injuste.
Le pouvoir de gestion au niveau local encourage le dynamisme
et l'innovation à la base qu'on est en droit d'attendre de la
décentralisation. Pour mettre à l'oeuvre ce principe, le
gouvernement central doit adopter des lois qui laissent une certaine marge de
manoeuvre à la fixation des taux d'imposition dans les limites
prédéterminées.
La politique de décentralisation fiscale au Rwanda doit
également reconnaître qu'elle est placée dans le cadre de
la politique nationale des finances et des engagements financiers et fiscaux
que le gouvernement central a pris face à la communauté
internationale.
? Assurer des ressources pour une distribution
équitable
La décentralisation fiscale permet aux
collectivités locales de prélever des redevances et des taxes
pour satisfaire leurs besoins. Dans ce cas, elles ne sont pas totalement
dépendantes du gouvernement central. Donc le gouvernement central mettra
à la disposition des collectivités
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locales qui n'ont pas assez de ressources un fonds visant
à les rendre indépendantes. Cette approche permettra aussi au
Gouvernement d'exécuter sa responsabilité de
distribuer le développement d'une façon équitable dans
tout le pays.
? Construire une base efficace de ressources
La décentralisation fiscale élargit la base de
taxation. Ceci est dû au fait que quand l'autorisation de prélever
les taxes est dévolue aux collectivités locales, l'identification
de ceux qui devraient payer la taxe et leur capacité de payer est faite
d'une façon plus efficace parce que les agents locaux de taxe sont plus
proches de ceux qui doivent payer. Ceci élargit évidemment la
base de taxation et réduit le nombre des tricheurs.
Une base de taxation plus élargie permettra aux
collectivités locales d'avoir plus de recettes pour satisfaire leurs
obligations budgétaires.
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