B-Rareté des taxes écologiques
Récemment deux taxes proprement environnementales ont
été instituées :
- la taxe pour la protection de l'environnement
(TPE)71 semble être la première concrétisation
de l'éco-fiscalité dans la mesure où elle frappe certains
produits énergétiques polluants72, et ses recettes
sont affectées à deux fonds spéciaux du trésor : le
fonds de dépollution et le fonds de protection et de l'esthétique
de l'environnement.
- La taxe sur le repos biologique payée sur le chiffre
d'affaires local des producteurs de produits de la pêche73.
Ces taxes sont trop jeunes pour évaluer leur impact sur
l'environnement et le comportement des pollueurs ainsi que leurs effets sur la
consommation. Mais de telles études sont nécessaires avant de
renouveler l'expérience. Citons d'autres contributions qui sont
payées aux établissements publics ayant une mission de protection
de l'environnement comme la taxe d'assainissement payée à
l'Office National d'Assainissement (ONAS) chargé de protéger le
milieu hydrique74. Cependant la taxe annuelle sur les
établissements classés dangereux, insalubres et incommodes
payée depuis 1991 à l'ANPE au lieu et place du Ministère
de l'économie Nationale75, n'a pas un but dissuasif mais
c'est la contrepartie non pas d'un service rendu, mais du risque que fait
encourir l'exploitant de ces établissements à la
société. La protection de l'environnement n'est
réalisée que si le produit de cette taxe est affecté
à combattre les nuisances à l'environnement. Le code de la
fiscalité locale76 prévoit des taxes et redevances
dont le but principal est de financer le budget communal et non la protection
de l'environnement : c'est le cas de la taxe sur les immeubles bâtis et
la taxe sur les immeubles non bâtis. Mais d'autres
prélèvements peuvent rejaillir favorablement sur l'environnement
comme la contribution des propriétaires riverains pour les travaux de
voierie77, une partie de
71 Loi 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi
de finances pour l'année 2003 dont le champ d'application a
été élargi par la loi par la loi 2007-70 du 27
décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 qui en
élargi le champ d'application.
72 Contrairement à la taxe sur les carburants
qui a un but financier
73 Instituée par la loi 2009-17 du 17 mars 2009
relative au régime du repos biologique dans le secteur de la
pêch
74 Article 2 de la loi 93-41 du 13 avril 1996 telle
que modifiée par les textes subséquents. Nous ne prenons pas en
considération les incitations à l'économie
d'énergie qui sont sous forme de tarification (eau,
électricité), ou la protection de l'environnement sous forme de
responsabilisation du pollueur (en matière de déchets) car elles
ne relèvent pas de la fiscalité.
75 Article 293 à 324 du code du travail
promulgué par la loi 66-27 du 30 avril 1996
76 Loi 97-11 du 3 février 1997
77 Voir S. Zakraoui : « Précis de
fiscalité locale », Publications de l'IORT, 2000
Mastère professionnel TCF ISG Gabés
Monaem FATTOUCH Page 59
la taxe hôtelière qui est versée au Fonds
de protection des zones touristiques qui aide les communes dans leur action
environnementale.
En Tunisie les préoccupations environnementales se sont
traduites plus par une armature d'institutions et une législation
abondante que par la politique fiscale.
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