La fiscalité écologique en Tunisie

B- Les taxes sur les émissions polluantes

V' La TGAP sur les émissions de polluants atmosphériques

Une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère avait été créée en 1985, assise initialement sur les émissions de dioxyde de soufre (SO2) ; son assiette a été progressivement étendue aux émissions d'oxydes d'azote (NOx), d'acide chlorhydrique (HCl), et aux composés organiques volatils (COV).

Cette taxe a été remplacée à compter du 1er janvier 1999 par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et son produit n'a plus été affecté à l'ADEME. Les assujettis peuvent déduire de leur contribution les cotisations qu'ils versent aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air dont ils sont membres, dans la limite de 152 500 € ou à concurrence de 25 % du montant de la taxe. Le Conseil s'est interrogé sur cette disposition, d'autant que les montants en cause ne sont pas négligeables (13,1 millions d'euros en 2002 et 12,6 millions en 2003 représentant 20 % du montant perçu au titre de la taxe). Le sérieux des organismes n'est pas en cause, l'agrément préfectoral dont ils doivent bénéficier offrant une garantie à cet égard.

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Mais l'affectation de ressources importantes à des associations chargées d'assurer la surveillance de la qualité de l'air devrait être évaluée pour garantir une utilisation optimale des fonds publics.

Cette taxe a représenté en 2004 un produit de 58 M€. Les contributeurs sont les exploitants d'installations d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité de plus de trois tonnes par heure, les exploitants des installations de combustion d'une capacité supérieure à 20 mégawatts et des installations rejetant plus de 150 tonnes par an de l'un des produits qui constitue son assiette.

Les dix plus importants contributeurs paient près de 50 % du produit de cette taxe qui a les caractéristiques d'une véritable écotaxe. Elle est assise sur la quantité de pollution émise dans l'air et les taux applicables aux différentes émissions sont modulés en fonction de leur nocivité.

Le programme de recherche « Externe » financé par la Commission européenne a donné les valeurs indicatives des dommages causés par les émissions de polluants atmosphériques. Ces valeurs varient d'une zone urbaine à une autre dans la mesure où elles sont liées à la densité de la population.

Une étude⁴⁹ réalisée en décembre 2002 a estimé le coût marginal de dépollution atmosphérique pour les entreprises françaises à partir de données individuelles sur la période 1990-1998. Il en ressort que le coût marginal de dépollution en dioxyde de soufre des installations assujetties excédait sur la période le taux de la taxe, ce qui laisse penser que son effet incitatif était faible. L'analyse économétrique des données permet d'évaluer le coût marginal de réduction de SO2 entre 310 et 990 €/t alors que le taux de la taxe était de 27,5 € en 1999. Ces coûts de dépollution sont à comparer au prix à la tonne constaté sur le marché de permis existant aux Etats-Unis, qui a varié entre 70 et 212 dollars entre la date de création du marché en 1994 et juin 1999.

Une autre étude économétrique réalisée en 2003 pour mesurer l'efficacité environnementale de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique⁵⁰ (reprise dans la TGAP) nuance un peu ce constat.

⁴⁹ RIEDINGER Nicolas et Erwan HAUVUY, « Les coûts de dépollution atmosphérique des entreprises françaises : une estimation à partir de données individuelles », in La fiscalité liée à l'environnement, rapport de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement, novembre 2003, pp. 219-231.

⁵⁰ MILLOCK, KATRIN et Céline NAUGES (avril 2003) The French Tax on Air Pollution : some preliminary results on its effectiveness, note de travail n°44, 2003, de la Fondazione Eni Enrico Mattei

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Pour trois polluants sur quatre, l'étude observe une simultanéité entre l'instauration de la taxe et la baisse des émissions. Mais l'évaluation des effets de la taxe comporte deux limites que les auteurs reconnaissent eux-mêmes : ne sont pris en compte ni l'effet de la réglementation, ni l'évolution de l'activité des sites. Seule une nouvelle étude concentrée sur les plus gros pollueurs permettrait de clarifier ces résultats.

La baisse sensible des pollutions atmosphériques, depuis 1970, résulte moins de la taxation que des efforts d'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'industrie (sous l'effet du coût de l'énergie), de l'entrée en service des principales centrales nucléaires et de la réglementation.

Il faut observer que l'industrie ne contribue que dans une proportion limitée à l'ensemble des émissions concernées. Le secteur des transports routiers est le premier émetteur de NOx (près de 50% des émissions totales en 2003) ; le secteur résidentiel tertiaire, les secteurs de l'agriculture et des transports routiers sont des émetteurs importants de COV. Le secteur de l'agriculture est l'émetteur principal de N2O (environ 75%) ; il est également à l'origine de 76% des émissions de protoxyde d'azote et de 70% des émissions de méthane, ces deux gaz participant à l'effet de serre.

Le choix de faire porter la taxe sur le secteur industriel s'explique pour beaucoup par le niveau de concentration des installations concernées. Les émissions industrielles sont, en effet, concentrées sur un faible nombre d'installations. Les vingt établissements les plus importants émetteurs de SO2 causaient, en 1999, 50 % des émissions de l'industrie. Cette concentration des redevables facilite la mise en oeuvre d'une taxe et en renforce l'efficacité. Pour qu'elle ait un effet dissuasif, le taux de la taxe devrait être relevé dans une proportion importante. Le produit pourrait alors être remboursé, au moins en partie, aux entreprises du secteur, en fonction de leur production ou de leurs efforts de lutte contre la pollution, dans un souci d'acceptabilité. La redistribution en fonction de la production courante, pratiquée en Suède⁵¹, permet d'avantager les entreprises qui polluent moins pour une production donnée. Elle ne pénalise pas celles ayant déjà réalisé des efforts importants.

? La taxe sur les nuisances sonores aériennes

Le 1er janvier 2005, une « taxe sur les nuisances sonores aériennes » a remplacé la composante de la TGAP sur les décollages d'aéronefs⁵² qui avait généré un produit de l'ordre

⁵¹ Cf. développements sur les pratiques de certains Etats étrangers figurant plus bas

⁵² Articles 19 et 20 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003

Mastère professionnel TCF ISG Gabés

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de 30 M€ en 2004. La nouvelle taxe, dont le redevable et l'assiette demeurent inchangés, peut, comme auparavant, être modulée en fonction de l'horaire de décollage et des caractéristiques acoustiques de l'appareil, dans un rapport, désormais, de 0,5 à 120 (1 à 50 auparavant). Les compagnies aériennes et les constructeurs sont ainsi fortement incités à privilégier des technologies moins bruyantes. Outre le niveau des taux, le principal changement tient à ce que la taxe est désormais recouvrée par les services de l'aviation civile, et non plus par les agents des douanes, et qu'elle est perçue non pas au profit de l'Etat, mais de personnes publiques ou privées gérant les aérodromes concernés. Elle est affectée au financement des aides aux riverains prévues par le code de l'environnement. Son tarif tient compte des besoins qui résultent des plans de gêne sonore élaborés dans ce cadre et des coûts d'insonorisation. Cette tarification ne prend donc en compte qu'une partie des externalités.

Afin d'assurer le recouvrement de cette taxe, les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent requérir, en tant que de besoin, la saisie conservatoire des avions exploités par le redevable auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.