D-Les taxes complémentaires
-La taxe complémentaire sur les eaux usées
industrielles : La taxe complémentaire sur les eaux usées
industrielles est calculée sur le volume rejeté et la charge de
pollution générée par l'activité en
dépassement des valeurs limites telles que fixées par la
règlementation en vigueur.
Les tarifs de cette taxe sont déterminés en
référence au taux de base annuel et à un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5, en fonction du taux de dépassement
des valeurs limites.
- La taxe complémentaire sur la pollution
atmosphérique d'origine industrielle sur les quantités
émises dépassant les valeurs limites:
Cette taxe s'applique au titre des quantités
émises dépassant les valeurs limites telles que fixées par
la règlementation en vigueur. Le montant de la taxe est fixé par
référence au tarif de la taxe sur l'activité polluante ou
dangereuse pour l'environnement. Ce tarif est multiplié par un
coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 aux tarifs de base qui varient
entre 2.000 DA et 120.000 DA, selon le degré de pollution des
activités.
E-Les taxes sur les produits tabagiques
- La Taxe intérieure de consommation(TIC) : La Taxe
intérieure de consommation s'applique aux tabacs et cigarettes, suivant
les tarifs fixés. Les règles d'assiette, de liquidation et de
recouvrement applicables à la TVA sont étendues à la
TIC.
- La taxe additionnelle : La taxe
additionnelle sur les produits tabagiques est calculée à raison
de 6,00 DA par paquet, boîte ou bourse, mis à la consommation en
Algérie. Cette taxe est collectée, déclarée et
versée par les fabricants selon les mêmes règles et dans
les mêmes conditions que celles prévues en matière de
TVA.
F- La taxe d'enlèvement des ordures
ménagères
- La taxe est établie annuellement sur
les propriétés bâties qui bénéficient des
services d'enlèvement des ordures ménagères au nom des
propriétaires ou usufruitiers. Le montant de cette taxe est fixé
comme suit:
- Entre 500 et 1.000 DA par local d'habitation ;
- Entre 1.000 et 10.000 DA par local à usage
professionnel, commercial, artisanal ou assimilé - Entre 5.000 et 20.000
DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;
- Entre 10.000 et 100.000 DA par local, à usage
industriel commercial, artisanal ou assimilé produisant des
quantités de déchets supérieures à celles des
catégories ci-dessus.
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Les tarifs sont déterminés par l'APC. Dans les
communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé
jusqu'à concurrence de 15% du montant de la taxe à chaque
ménage qui remettra au niveau de l'installation de traitement des
déchets composables et/ou recyclables.
Paragraphe 2 : Les taxes relatives à
l'écologie française A-La taxe sur les produits
V' La TGAP préparations pour
lessives
Cette taxe a été introduite par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000 afin d'inciter
à la production de lessives sans phosphates, produits qui provoquent
l'eutrophisation des rivières45. Son produit est de l'ordre
de 62 M€ en 2004. Il est pour l'essentiel payé par un nombre
très limité de producteurs (les dix plus importants contributeurs
paient 85 % de la taxe).
Les trois taux (71,65 €/t, 79,27 €/t et 86,90
€/t) varient en fonction de la teneur en phosphates des produits taxables.
L'écart entre ces trois taux est sans doute trop faible pour être
perceptible par le consommateur. Surtout, le coût lié aux
changements de formules de produits est dans l'ensemble supérieur au
gain résultant de l'utilisation du tarif le plus faible. Dans ces
conditions, l'incidence de cette taxe sur l'environnement est
limitée.
V' La TGAP produits antiparasitaires
En 2000, a été instaurée une taxe sur la
consommation et la livraison sur le marché intérieur de produits
antiparasitaires à usage agricole (et de produits assimilés).
Elle vise à limiter l'utilisation de ces produits qui contribuent
notamment à dégrader la qualité de l'eau.
En 2004, les recettes de la TGAP antiparasitaire
s'élevaient à 29 M€ acquittés par un nombre
limité de producteurs (les dix plus importants contributeurs en
règlent plus de 70 %).
Les produits taxés sont ceux dont la composition
comprend des substances classées dangereuses. Ces substances sont
réparties en 7 catégories, chacune d'elles correspondant à
la combinaison d'un niveau de toxicité pour l'homme et de
toxicité pour l'environnement. La catégorie 1 regroupe les
substances les moins dangereuses et le niveau 7 les produits les plus nocifs.
Le taux de la taxe est fonction de la catégorie à laquelle
appartient le produit. Pour
45 Phénomène qui se manifeste par la
prolifération d'algues et par une diminution de la teneur en
oxygène de l'eau, ce qui peut entraîner la mort de la faune et de
la flore aquatique.
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chaque produit antiparasitaire commercialisé, la taxe
est assise sur le poids net de la substance dangereuse qui entre dans sa
composition, ce qui en complique beaucoup la gestion. Il est ainsi difficile de
déterminer le taux applicable en cas de mélange des substances.
Les volumes annuels de produits antiparasitaires (exprimés en tonnes de
substances actives) vendus en France ont fortement diminué entre 1999 et
2002, de près de quarante mille tonnes.
La baisse de 20% des prix réels à la production
agricole entre 1990 et 2002 explique sans doute une grande partie de la baisse
de 16% de la consommation de produits antiparasitaires observée sur la
même période. Le projet de loi sur l'eau prévoit la
suppression de cette taxe comme composante de la TGAP, tout en en conservant le
principe. La taxe actuelle serait en effet remplacée par des redevances
pour les pollutions diffuses engendrées par les produits
antiparasitaires à usage agricole, perçues auprès des
distributeurs de ces produits et affectées aux agences. La
fiscalité pourrait être plus incitative si les taux d'imposition
étaient plus élevés. Mais le risque est de faire
naître des contraintes uniformes sans considération pour la
capacité d'absorption des sols. De toute façon, les produits
antiparasitaires les plus dangereux devraient faire l'objet d'une interdiction
plutôt que d'une mesure fiscale.
? La TGAP matériaux d'extraction
Cette taxe représentait un produit de 29 M€ en
2004. Elle est supportée par de nombreux petits redevables. L'extension
de la TGAP, en 2000, aux matériaux d'extraction correspondait
initialement à une volonté de renchérir le coût de
l'extraction de ces granulats, compte tenu des conséquences dommageables
de cette activité sur le milieu naturel, particulièrement
lorsqu'elle est exercée dans un milieu aquatique. Néanmoins,
plusieurs caractéristiques de cette taxe contredisent cet objectif
initial.
Le taux de la TGAP sur les matériaux d'extraction est
trop faible - 0,09 €/t soit environ 2 % du prix des matériaux -
pour inciter véritablement les opérateurs à se tourner
vers des matériaux renouvelables. La taxe frappe tous les modes
d'extraction sans particulièrement pénaliser l'extraction
d'origine alluvionnaire alors même que c'est ce type d'activité
qui peut avoir les conséquences les plus dommageables sur
l'environnement, comme la destruction du milieu aquatique ou encore
l'aggravation du risque d'inondation.
Enfin, les exportations et les livraisons intracommunautaires
sont exonérées de TGAP tandis que les importations sont
taxées. Or, d'un point de vue strictement environnemental, il serait
préférable d'avoir un système inversé afin de
limiter les pollutions localisées sur le territoire national. En effet,
il ne devrait pas s'agir d'une taxe sur la consommation mais d'une taxe sur
l'extraction de matériaux.
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V' La TGAP huiles et préparations
lubrifiantes
Le principe est de taxer la fabrication nationale ou la
livraison sur le marché intérieur des substances susceptibles de
produire des huiles usagées46. La taxe sur la production
d'huiles usagées a rapporté 20 M€ au budget de l'Etat en
2004. Son paiement est très concentré, les dix plus premiers
contributeurs en acquittant près de 80 %.
La création de la TGAP s'est accompagnée d'un
relèvement sensible du taux de la taxe qui est passé de 22,87
€/t en 1998 à 38,11 €/t en 2000, soit une augmentation de 66,6
%. Cette forte augmentation apparaît en cohérence avec la
finalité de la TGAP qui n'est pas seulement de solvabiliser un service
de gestion des déchets mais bien de prendre en compte l'ensemble des
coûts environnementaux liés aux huiles usagées,
au-delà des seuls coûts de récupération et
d'élimination.
Le bilan en termes environnementaux de la filière des
huiles usagées apparaît globalement favorable47,
même si des efforts sont encore nécessaires, notamment pour la
régénération des huiles usagées. Cette
filière constitue donc, selon le Commissariat général au
plan, un exemple où « les producteurs ou importateurs des biens
financent la totalité des coûts de gestion des déchets
générés par ces biens, ainsi qu'une partie au moins des
coûts externes ». Seules des études
économétriques permettraient de confirmer que les taux sont
pertinents pour tenir compte des externalités ou au moins du coût
des mesures à prendre pour lutter contre la pollution.
V' La TGAP sur les imprimés non
sollicités
La loi de finances rectificative pour 2003 a
créé une nouvelle composante de la TGAP due par les personnes et
organismes ayant produit ou fait produire des imprimés non
sollicités s'ils n'ont pas contribué48 à la
collecte, la valorisation et l'élimination des déchets
résultant de l'abandon de ces imprimés. Cette nouvelle taxe n'est
pas encore entrée en vigueur. Cela tient notamment aux
difficultés que soulève sa mise en oeuvre (identification des
producteurs et
46 L'usage « lubrifiants » des produits
pétroliers, y compris par exemple celui du gazole, n'est pas taxable
à la TIPP.
47 72 Voir Eco-bilan « Recyclage et
valorisation énergétique des huiles usagée - Atouts et
faiblesses », ADEME n°3571, 2000
48 73 En nature ou par versement à un
organisme agréé ; le paiement de cette composante de la TGAP doit
être l'exception, la règle étant le respect de l'obligation
nouvelle.
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des redevables n'ayant pas contribué à
l'élimination des déchets). Le taux est de 0,15 c€ par
kilogramme d'imprimés, mis à la disposition ou distribués,
au-delà d'un seuil de 2 500 kilogrammes. Les redevables risquent
d'être difficiles à identifier, étant donné leur
dispersion sur le territoire. De plus, les services des douanes abordent, avec
la gestion de cette taxe, un secteur d'intervention nouveau.
V' La TGAP sur les distributions de
carburants
Appliquée depuis le 1er janvier 2005, la taxation sur
les distributions de carburants est « conditionnelle ». En sont
redevables les opérateurs qui mettent à la consommation des
essences et du gazole sans y avoir incorporé un minimum de
biocarburants. Le montant de la taxe due est diminué en fonction de la
quantité de biocarburants incorporés. La détermination de
l'assiette et le recouvrement semblent devoir être assez difficiles. Pour
les produits pétroliers arrivant sur le territoire national, par voie de
pipe-line par exemple, il faudra déterminer leur destination
précise afin de contrôler la quantité de biocarburants
incorporée au moment de chaque mise à la consommation. Si les
obligations documentaires supplémentaires incombent aux redevables, la
direction générale des douanes et droits indirects devra
néanmoins assurer de nouveaux contrôles.
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