La fiscalité écologique en Tunisie

C- Les taxes sur les installations

? La TGAP installations classées

La taxe sur les installations classées n'a rapporté que 12 M€ en 2004. Bien que depuis 1999 la TGAP « Installations classées » ne soit plus une recette affectée à la couverture du contrôle de ces installations, il n'en demeure pas moins que l'économie générale de la taxe n'a pas véritablement été modifiée et qu'elle a toujours pour objectif de compenser les dépenses occasionnées à l'Etat par l'inspection des installations en cause.

Cette taxe est assise sur la délivrance d'une autorisation, complétée pour certaines activités à risques, par une taxe annuelle. Son taux est forfaitaire par installation. Il est compris entre 442,10 € et

2 225,76 € pour la partie « autorisation ». Il est de 336,39 € par installation pour la partie « exploitation », ce tarif forfaitaire de base étant assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 en fonction de la nature et du volume des activités exercées dans l'installation concernée.

De nombreuses installations classées sont exonérées, notamment dans les secteurs agricole et artisanal, ce qui contribue à limiter le caractère incitatif de cette taxe.

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? La TGAP déchets ménagers et assimilés

La taxe « déchets ménagers » est une taxe sur les décharges dans la mesure où elle est due par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Son produit est de 213 M€ en 2004. La taxe est payée par un grand nombre de collectivités locales, ce qui n'en facilite pas le recouvrement, notamment parce que les personnels des collectivités de petite taille maîtrisent difficilement la réglementation applicable et les modalités de paiement. En outre, le contrôle du respect des obligations déclaratives qui revient aux services de l'administration des douanes

en charge de la gestion de cette taxe sort du domaine de compétence habituel de cette administration.

Cette taxe vient en complément des dispositions du code de l'environnement relatives aux installations ayant pour objet l'élimination des déchets. En effet, la TGAP est conçue pour inciter à l'application de l'article L. 541-22 du code précité⁵³. Depuis 1999, il existe un taux majoré applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés non agréées. Ce taux est de 18,29 €/t alors qu'il n'est que de 9,15 €/t pour les sites autorisés et de 7,5 €/t pour les sites ayant fait l'objet d'une certification environnementale⁵⁴.

Le seuil de taxation exprimé en nombre de tonnes est, pour sa part, passé de 250 tonnes à 49 tonnes entre 1993 et 2002⁵⁵. Cet abaissement des seuils a fait entrer dans le champ de la taxe un nombre important de décharges et, en particulier, des décharges non agréées dont le volume de stockage est généralement inférieur à celui des sites agréés. Le nombre de décharges non agréées, taxées, est passé de 2 068 en 1994 à 1 118 unités en 1999, représentant alors 2,85 % du tonnage taxé.⁵⁶ Depuis, le nombre de décharges non agréées

⁵³L'article L. 541-22 du code d'environnement « ne peuvent être traités que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration ».

⁵⁴ Taux applicable si l'installation de stockage a fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

⁵⁵Le calcul du seuil minimal de taxation exprimé en tonnes est réalisé en divisant le minimum annuel de recouvrement par installation par le taux simple de la taxe. Ce calcul est réalisé dans le rapport du commissariat général au plan déjà cité.

⁵⁶ Chiffres du Commissariat général au plan

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acquittant la TGAP a continué à diminuer, sous l'effet de leur agrément ou de leur fermeture. Elles n'étaient plus que 172 en juin 2005.

De manière générale, même si la fiscalité n'est pas la seule cause de l'amélioration des conditions de traitement des déchets ménagers, on peut estimer qu'elle y a contribué.

? La TGAP sur les déchets industriels

La composante déchets industriels fonctionne selon le même principe que celle sur les déchets ménagers et s'applique aux exploitants d'installations d'élimination des déchets industriels spéciaux. Le nombre de redevables est modeste (78 en 2003), les dix plus importants payant près de 70 % des 14 M€ que la taxe a rapportés en 2004. Il existe deux taux : - 9, 15 € / tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, - 18, 29 € / tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux.

La taxe générale sur les activités polluantes est l'expression employée pour désigner un ensemble hétéroclite de petites taxes dont le produit total atteint un montant de l'ordre de 470 millions d'euros.

Si la plupart des taxes ont été aux départs présentés comme ayant une finalité écologique, les taux de ces taxes n'étant pas fixés en fonction des dommages causés à l'environnement, leur effet sur la pollution est limité.

De plus, les assiettes sont définies de façon souvent complexe.

Ainsi, la taxe sur les lessives a trois niveaux de taux fixés en fonction de la teneur en phosphates des produits taxables. La taxe sur les produits antiparasitaires comporte sept taux dont il est parfois difficile de savoir celui qui doit être appliqué en cas de mélange de substances dans le même produit.

Cette complexité rend difficile le contrôle de la TGAP par l'administration des douanes. Le principe de la TGAP apparaît fondé mais les modalités de mise en oeuvre des différentes taxes qui la composent peuvent être améliorées. Ces mesures fiscales devraient être réexaminées en s'inspirant des principes suivants :

- les taux doivent tenir compte du coût des effets négatifs imputables à la pollution que l'on cherche à limiter ou, pour le moins, du coût des mesures que doivent prendre les agents économiques pour respecter un seuil de pollution déterminé par les pouvoirs publics ;

- il est nécessaire de vérifier qu'il existe des alternatives économiques et techniques permettant de réduire la pollution à un coût acceptable pour l'ensemble de la société ;

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- l'efficacité des mesures doit être évaluée au moment où elles sont envisagées, puis ensuite à intervalles réguliers, en vue de leur remise en cause ;

- les taxes doivent être applicables sans difficulté excessive par

les redevables et pouvoir être effectivement contrôlées ;

- enfin, pour les rendre acceptables par les contribuables, des mécanismes de reversement du produit de la taxe en fonction des comportements peuvent être justifiés. L'application de ces principes devrait au minimum conduire à modifier un certain nombre de composantes de la TGAP.

Dans sa forme actuelle, la taxe sur les installations classées ne peut être rangée dans le périmètre de la fiscalité à objectif environnemental. Il est proposé de la sortir du champ de la TGAP.

Pour la taxe sur les huiles, il est nécessaire de rapprocher la liste des produits taxables de la nomenclature douanière qui constitue une référence administrative incontestable. Il faut supprimer la déductibilité à l'exportation de la taxe sur les matériaux d'extraction afin de limiter les dommages induits par l'extraction des grains minéraux destinés à être exportés. Le maintien de trois taux différents, mais très proches, pour la taxe sur les préparations pour lessives ne se justifie pas. Il faut, soit retenir des taux plus différenciés en fonction du niveau de pollution engendré par ces produits, soit fixer un seul taux en exonérant ceux qui sont les moins polluants.

La simplification du tarif actuel de la taxe sur les produits antiparasitaires, qui comporte sept taux en fonction du niveau de toxicité, apparaît souhaitable, certains produits faiblement polluants pouvant être exonérés alors que les plus dangereux devraient faire l'objet d'une mesure d'interdiction.

La taxe sur les décharges de déchets ménagers appelle une simplification. Les différences de taux sont en effet très faibles (7,5€ et 9,15 € la tonne). Quant au taux majoré sanctionnant les décharges non autorisées, la fermeture des sites concernés ou leur régularisation devrait conduire à le supprimer, les dernières installations pouvant subsister relevant de sanctions pénales prévues au code de l'environnement⁵⁷ et non de mesures fiscales. S'il était décidé d'augmenter sensiblement les taux de la taxe sur les émissions polluantes atmosphériques pour les porter au niveau justifié par les effets de la pollution, on pourrait accompagner cette

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mesure du reversement d'une partie du produit de la taxe aux redevables ayant, proportionnellement à leur production, le comportement le moins polluant.

Il apparaît souhaitable de renoncer à la taxe sur les imprimés non sollicités dont la mise en oeuvre apparaît trop complexe. Une taxe sur les emballages, qui pourrait être une nouvelle composante de la TGAP, constituerait une réponse adaptée au faible effet incitatif des TGAP sur les décharges, de la TEOM et de la REOM à réduire le volume des déchets. Les avantages d'une telle mesure devraient être évalués par comparaison avec d'autres solutions envisageables, comme la réglementation ou le renforcement du recyclage par les entreprises.