Chapitre II : La procédure d'arbitrage
Section1 : Définition et
caractéristiques de l'arbitrage
Paragraphe I-Définition de l'arbitrage
L'arbitrage est probablement le mode de règlement
amiable des conflits le plus connu et le plus populaire. À l'instar du
litige, l'arbitrage est fondé sur un modèle accusatoire qui exige
qu'une partie impartiale rende une décision .Ainsi peut-il être
conçu comme l'institution d'une justice privée grâce
à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions étatiques
pour être résolus par des personnes privées investies pour
la circonstance de la mission de juger. Dans l'arbitrage on retrouve en outre
des concepts qui méritent d'être définis et qui
sont
Le centre : désigne le
Centre d'arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de
Dakar créé en vertu de l'arrête No 007633 du 06 octobre
1999
Le comite de gestion du centre :
désigne l'organe du centre ayant pour mission d'assurer
l'application du présent règlement d'arbitrage
La convention d'arbitrage :
désigne la convention, stipulée dans le contrat ou dans
un document séparé, par laquelle les parties décident de
soumettre à l'arbitrage un différend né ou
éventuel.
Le tribunal arbitral :
désigne un arbitre unique ou plusieurs arbitres
confirmés ou commis par le Centre pour trancher un différend
conformément au présent règlement
L'arbitre: désigne la personne
nommée par les parties ou le Centre en vertu du présent
règlement pour trancher le différend entre opposant deux ou
plusieurs parties.
La sentence arbitrale : désigne
la décision définitive, provisoire, interlocutoire ou partielle,
prise par le tribunal arbitral pour la solution du litige.
Paragraphe II. Caractéristiques de
l'arbitrage
L'arbitrage est un processus :
-Volontaire : Les parties doivent consentir
expressément à l'arbitrage par écrit ou être
visées par l'application d'une disposition législative qui rend
l'arbitrage obligatoire dans une situation particulière. Si les parties
ont accepté d'avoir recours à l'arbitrage, les tribunaux, sur
requête d'une des parties à la convention, exigeront
généralement que les parties soumettent leur différend
à l'arbitrage, à moins que la convention d'arbitrage soit
caduque, inopérante ou non susceptible d'être
exécutée.
-Contrôlé : Les parties et leurs avocats peuvent
exercer un contrôle sur la procédure arbitrale, notamment par le
choix de l'arbitre, du lieu de l'audition, de même que des autres parties
qui seront présentes.
-Privé : En règle générale,
l'audition d'un arbitrage est privée.
-Informel : Sous réserve des dispositions de la l'AU
relatif a l'arbitrage, il n'existe aucune règle de procédure ou
de preuve applicable au processus. Les règles de procédure sont
établies par l'adoption de règles existantes par une convention
d'arbitrage négociée entre les parties ou par les parties et
l'arbitre.
-Juridictionnel : À l'instar d'un litige, lorsque
chacune des parties a présenté sa cause, l'arbitre rend sa
sentence. L'article 31 que la sentence soit rendue par écrit et
motivée à moins que les parties aient convenu que tel ne doit pas
être le cas.
-Exécutoire ou non : Tous les arbitrages au niveau de
l'espace OHADA sont régis par l'Acte Uniforme sur l'arbitrage sont
exécutoires. La sentence n'est soumise au contrôle judiciaire que
pour des motifs limités, notamment lorsqu'une partie est frappée
d'une incapacité, que la procédure arbitrale n'a pas
été conforme à la convention des parties ou que la
sentence est contraire à la loi ou à l'ordre public.
-Confidentiel : L'arbitrage est généralement
confidentiel si les parties en décident ainsi. Dans le contexte
communautaire, il faut respecter les restrictions sur la divulgation de
renseignements et l'obligation de divulguer des renseignements en
conformité avec le caractère confidentiel de la procédure.
-Accusatoire : Le processus arbitral est fondé sur le
modèle accusatoire, mais la conduite et la nature de l'audition sont
déterminées par les parties, leur avocat et l'arbitre.
-Flexible : Les parties sont libres de choisir l'arbitre et la
procédure à suivre pour régler le différend.
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