Section2:La demande d'arbitrage
Paragraphe 1- La demande d'arbitrage
La partie qui prend l'initiative de recourir à
l'arbitrage (ci-après dénommée "demandeur") communique sa
demande d'arbitrage au Secrétariat du Centre d'arbitrage en autant
d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un pour le secrétariat et un
pour chaque arbitre.
Le Secrétariat notifie au demandeur la réception
de la demande et communique copie de ladite demande de l'autre partie
(ci-après dénommée "le défendeur") dans les sept
jours de la réception de la demande d'arbitrage.
La date de réception de la demande d'arbitrage par le
Secrétaire du Centre est considérée à toutes fins
utiles être celle d'introduction de la procédure d'arbitrage. La
demande d'arbitrage doit contenir notamment:
·les noms et dénominations complètes,
qualités et adresses de chacune des parties et l'élection de
domicile le cas échéant;
·la mention de la clause compromissoire ou de la
convention distincte d'arbitrage invoquée ou de tout document de nature
à établir que le litige est soumis à l'arbitrage du
présent règlement; l'arbitrage (ci-après
dénommée "demandeur") communique sa demande d'arbitrage au
Secrétariat du Centre d'arbitrage en autant d'exemplaires qu'il y a de
parties, plus un pour le secrétariat et un pour chaque arbitre.
Le Secrétariat notifie au demandeur la réception
de la demande et communique copie de ladite demande de l'autre partie
(ci-après dénommée "le défendeur") dans les sept
jours de la réception de la demande d'arbitrage.
La date de réception de la demande d'arbitrage par le
Secrétaire du Centre est considérée à toutes fins
utiles être celle d'introduction de la procédure d'arbitrage. La
demande d'arbitrage doit contenir notamment:
·les noms et dénominations complètes,
qualités et adresses de chacune des parties et l'élection de
domicile le cas échéant;
·la mention de la clause compromissoire ou de la
convention distincte d'arbitrage invoquée ou de tout document de nature
à établir que le litige est soumis à l'arbitrage du
présent règlement;
·la mention de la relation de laquelle est né
le litige ou auquel il se rapporte;
·un exposé de la nature et des circonstances
du litige et, le cas échéant, une estimation de sur laquelle elle
porte;
·l'objet de la demande;
·Une proposition quant au nombre d'arbitres (c'est
à dire un ou trois), à défaut d'accord sur ce point conclu
précédemment entre les parties;
·toutes observations utiles concernant le lieu de
l'arbitrage, les règles de droit applicable et la langue de l'arbitrage.
Le demandeur devra annexer à sa demande copie des
conventions intervenues et notamment la convention d'arbitrage. Lors du
dépôt, le demandeur verse une provision sur les frais
administratifs fixés suivant le barème fixé par le
Centre.
Si l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, le
Secrétariat peut lui impartir pour y satisfaire; à l'expiration
de ce délai, la demande sera classée sans préjudice du
droit du demandeur de la présenter à nouveau.
Si tout est en règle, le Secrétariat du Centre
envoie à la partie défenderesse dans les sept jours qui suivent,
pour réponse, une copie de la demande et les pièces annexes
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