Paragraphe2 : La saisine du CAMC
L'arbitrage est un mode contractuel de règlement des
litiges commerciaux et industriels souples. Au lieu de saisir un tribunal
étatique, le différend est jugé par des arbitres
ainsi conformément a l'acte uniforme relatif à l'arbitrage
lorsque les parties optent pour l'arbitrage institutionnel au détriment
de celle ad hoc ,elles verront leurs différends tranchés par une
institution d'arbitrage .Cette dernière mettra à la
disposition des parties ses compétences pour dérouler la
procédure idoine à leur encontre ; cependant selon le
moment où intervient la naissance du litige le CAMC conseillera les
parties et leur donnera indiquera :
· Le litige n'est pas encore né
En prévision d'un litige futur, inclure une clause
compromissoire lors de la conclusion du contrat qui vous lie avec votre
partenaire d'affaires.
· Le litige existe
déjà
Il faudra établir avec votre partenaire d'affaires un
compromis d'arbitrage afin de saisir le Centre d'arbitrage. Les parties peuvent
conclure une convention d'arbitrage à tout moment même si une
procédure est déjà engagée devant le Tribunal.
L'existence d'une convention d'arbitrage écarte la compétence des
tribunaux étatiques.
Dans les deux cas, faire référence au
Règlement du Centre d'Arbitrage, de Médiation et Conciliation.
Que faire en cas de litige ?
La partie la plus diligente doit :
-Saisir le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de
Conciliation, par une demande d'arbitrage ou de médiation.
-Communiquer les pièces afférentes au litige
notamment la Convention d'arbitrage.
-Verser la provision sur les frais administratifs.
| 
