La pratique de l'arbitrage dans le règlement du contentieux commercial. Cas de la Chambre arbitrale de Dakar

Paragraphe3 : Cadre institutionnel du CAMC

Une réforme du droit de l'arbitrage ne pouvait être que favorablement accueillie. Dans la mesure où comme le précise la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar, le recours à l'arbitrage permet de bénéficier de la souplesse et de la discrétion de la procédure, de l'expertise des arbitres et constitue surtout la solution à la surcharge des tribunaux.

Le Sénégal a entamé sa réforme de la procédure civile en affirmant une réelle volonté de promouvoir l'arbitrage, en tant que mode alternatif de règlement des litiges, offrant ainsi un cadre très favorable à son développement.

La loi n° 98-30 du 14 avril 19^9(*)98 sur l'arbitrage ajoute un Livre VII à la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales. Elle est complétée par les décrets n° 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et international et n° 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions d'arbitrage. Le Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar (CAMC), fonctionnant sur le modèle du CMAP de Paris dont il s'inspire, a été crée par la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar à l'issu de réflexions avec le Comité de réforme. Ce type d'institution existe dans la plupart des pays membres de l'OHADA.

On notera également qu'une place prééminente est faite aux institutions permanentes d'arbitrage. Une partie de la doctrine considère qu'il peut s'agir d'une anticipation à la mise en place d'une Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Sur la CCJA, voir « La Cour commune de Justice et d'Arbitrage dans le contexte de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ».

Section II- Présentation organisationnelle de CAMC

Paragraphe- L es organes du centre

Le CAMC est compose d'un Comite de gestion, d'un Conseil consultatif et d'un Secrétariat permanent.

-Comité de gestion

II est composé de 7 membres nommes par le bureau de la Chambre de Commerce. Parmi ces 7 membres, Il y a un Président, un Vice-président et 5 autres dont deux sont choisis parmi les membres la Chambre de Commerce et 3 autres parmi des personnes extérieures de la Chambre de Commerce qui jouissent d'une compétence avérée en matière juridique. Ce Comite de gestion a pour mission d'approuver le budget et de mettre en oeuvre le Règlement d'Arbitrage.

-Le Conseil consultatif

Il est composé de 20 à 25 membres désignés par le bureau de la Chambre de Commerce. II a pour mission d'assister le Centre dans la définition et l'élaboration de sa politique générale dune part, et de promouvoir l'arbitrage d'autre par Comité de gestion
- Le Secrétariat permanent

Il a plusieurs missions qui sont :

-D'assurer le Secrétariat des réunions du Conseil Consultatif et du Comite de Gestion ;

-D'assurer la gestion de la documentation du Centre, des fichiers d'arbitres, d'experts, d'interprètes et de traducteurs ;

-De percevoir les provisions sur honoraires et frais administratifs, les honoraires des arbitres et autres prestations de services ;

-D'assurer le règlement des honoraires des arbitres et de toutes les autres prestataires de services ;

-De percevoir les provisions sur honoraires et frais administratifs, les honoraires des arbitres et prestataires de services ;

-De faire, en tant que de besoin, les qualités des sentences, de procéder a leur frappe et d'en délivrer copie aux parties ;

-De gérer les dossiers de procédure, d'assister, en tant que de besoin le tribunal arbitral en tenant la plume lors des audiences ;

-D'effectuer ou de faire effectuer des études juridiques pour le compte de l'administration du Centre ;

-D'assurer, le cas échéant, la gestion des actions juridiques pour le compte de l'administration du Centre ;

-D'assurer, le cas échéant, la gestion des actions de formation juridique an profit de L'administration du Centre ;

-D'endosser les chèques qui seront signés par le Président pour effectuer les remises de chèques en banque ;

-D'assurer, le cas échéant, la gestion des actions de formations juridiques an profit des usagers et autres partenaires du Centre.

* ⁹ L'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA

par Carole DONGMEZA NAWESSI

Université Hassan II, Maroc - Master en droit des affaires

Traductions: Original.fr Source: