1.2. La brevetabilité du médicament
La question de la brevetabilité du médicament
nous conduira à traiter successivement de l'objet et de la portée
du brevet protégeant un médicament.
1.2.1. L'objet du brevet protégeant un
médicament
L'argument avancé par le secteur pharmaceutique
aujourd'hui est que la généralisation du système des
brevets est indispensable au financement de la recherche. En effet, grâce
aux brevets, les firmes possèdent un monopole sur la vente des
médicaments brevetés et peuvent de la sorte maintenir des prix
élevés pendant au minimum vingt ans. Les profits engendrés
grâce à ce privilège permettraient ensuite aux firmes de
relever le défi financier de la recherche médicale. En
définitive, selon cette logique, c'est l'humanité tout
entière qui profite des progrès de la recherche médicale
ainsi financée.
Pour mieux cerner la question nous examinerons les
différentes raisons qui ont pu être invoqués dans le
passé, soit en faveur de la non- brevetabilité du
médicament, soit en faveur de sa brevetabilité et les solutions
adoptées quant à la protection du médicament
1.2.1.1. La controverse relative à la protection du
médicament par brevet
Nous aborderons cette controverse à travers le bilan
des arguments relatifs à la brevetabilité ou non du
médicament. Mais pour mieux faire la part des choses il ne serait pas
ici inutile de rappeler très brièvement les
particularités.
1.2.1.1.1. Particularités du médicament
La définition européenne du médicament
est précisée dans la Directive 65/65/CEE du 26 janvier 1965.
En France, une transposition de ce texte en Droit national a
été effectuée par 1'Ordonnance du 23 septembre 1967,
modifiée le 31 décembre 1971 et le 10 juillet 1975, et
insérée dans l'article L.511 du Code de la Santé
Publique.
« On entend par médicament, toute substance ou
composition présentée comme possédant des
propriétés curatives ou préventives à
l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi
que tout produit pouvant être administré à
l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic
médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions
organiques. » Le médicament est donc un produit de consommation
particulier :
? Il a une vocation de santé publique : c'est un produit
réglementé qui n'est pas soumis aux mêmes lois de 1'offre
et de la demande qu'un produit de consommation courante. ? Il a un mode de
financement spécifique : dans le cadre de la solidarité
collective, les organismes de protection sociale peuvent prendre en charge une
partie ou la totalité de la dépense pharmaceutique.
? C'est un produit actif nécessaire à la
santé, mais qui peut comporter des risques : c'est pourquoi la
totalité du cycle (production, dispensation, récupération)
du médicament est très étroitement encadrée et
confiée à la responsabilité de pharmaciens.
? C'est un bien industriel : il est fabriqué par des
entreprises dont la rentabilité doit assumer une recherche de haut
niveau et coûteuse.
Les particularités du médicament expliquent les
discussions et polémiques parfois passionnées qu'a
suscitées sa protection par brevet en France comme à
l'étranger.
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