2.2. L'intérêt des patients face à
l'intérêt des firmes pharmaceutiques
Les produits pharmaceutiques sont exceptionnels dans la mesure
où ils sont essentiels à la préservation de la vie et
doivent donc faire l'objet d'une attention particulière en ce qui
concerne leur protection par les brevets. Le fait que les produits
pharmaceutiques soient essentiels au maintien de la santé ou à la
préservation de la vie, l'intérêt des patients doit donc
être recherché à tout prix. C'est pourquoi un regard
critique sur le système des brevets s'avère nécessaire
afin que le droit des brevets soit mieux respectueux du droit fondamental
à la santé.
La préservation d'un juste équilibre entre les
intérêts de la société et ceux des inventeurs a une
dimension éthique.
2.2.1. Nécessité d'une vision éthique
au regard des brevets en santé
Si nous sommes d'accord que le brevet est finalement le
meilleur outil de protection des fruits de la recherche scientifique, il ne
faut cependant pas oublier que la notion de brevet implique celle de
privilège. Un privilège qui se traduit soit par un droit à
l'exclusivité, soit un droit au partage. C'est en vérité
à ce niveau que le bât blesse et où d'un point de vue
éthique, on peut se poser la question de savoir si l'octroi d'un droit
exclusif à l'inventeur peut nous rassurer que l'usage qui en sera fait
sera à la mesure de ce que la société est en droit
d'attendre. Quel sera le résultat de l'utilisation d'un brevet une fois
que celui-ci sera accordé ? De quel moyen dispose-t-on pour s'assurer
que l'utilisation de ce brevet sera conforme aux bonnes
règles131 ? La relative baisse des coûts des produits
provient-elle de la volonté des entreprises pharmaceutiques ou de la
compétition ?
131 Nous faisons allusion ici au coût du produit fini sur
le marché.
132 La recherche représente aujourd'hui 17% et le
marketing et la vente 35% (Carnet de santé de la France 2003, Dunod).
Il est assez banal de constater que c'est au moment où
un produit tombe dans le domaine public et que le nombre de fabricants
augmente, que le prix se casse et que le coût du produit baisse
significativement. Comment peut-on alors s'assurer que la notion
d'exclusivité n'ira pas de pair avec un enrichissement indu des produits
mis sur le marché ?
2.2.1.1. Le dilemme éthique de fond
Nul n'ignore l'importance des brevets comme moyen d'encourager
l'innovation en accordant une compensation pécuniaire à
l'inventeur en échange de la transparence et de la publication de ses
résultats. Cependant il existe un dilemme éthique de fond en ce
sens que si, d'un côté, le brevet encourage la recherche
scientifique pouvant servir à améliorer les soins de
santé, d'un autre côté, il peut restreindre l'accès
aux soins parce qu'il faut une licence et donc payer des droits au titulaire du
brevet.
L'éthique implique par ailleurs d'assurer un juste
équilibre entre les intérêts de l'inventeur et ceux de la
société, ce qui veut dire qu'il faut garantir le respect des
principes et valeurs éthiques dans le contexte d'éventuels
conflit d'intérêts entre les parties concernées, à
savoir les patients, les associations de patients, les laboratoires
pharmaceutiques, les firmes génériques, les professionnels de
santé et les organismes d'assurance maladie.
Pour cela, la définition des règles
éthiques prendra en compte : l'objet du brevet (procédé ou
produit), le caractère réellement nouveau de l'invention et les
conséquences socio-économiques possibles et les implications
philosophique du système tel qu'il est appliqué.
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