L'accès aux médicaments et le droit des brevets

2.1.1.2. Les stratégies juridiques « offensives »

Bien qu'elles puissent s'appuyer sur les marques ou les formules de présentation pour repousser l'entrée d'un concurrent ou réduire sa profitabilité¹²⁵, les firmes pharmaceutiques privilégient principalement les stratégies de brevets "sous-marins"¹²⁶ couvrant des éléments additionnels du produit. Les médicaments résultant fréquemment de la conjonction de plusieurs innovations (de plusieurs molécules par exemple), la stratégie de protection

123 Cette période est passée de 17 années à, partir de la date de dépôt à 20 années à partir de la date de demande, occasionnant pour les brevets déposés avant cette décision une extension de la durée de protection de trois ans à laquelle n'étaient pas préparés les concurrents génériqueurs. On peut également souligner le cas des certificats complémentaires de protection.

124 Ainsi, une firme implantée dans un pays où la durée de protection des innovations est plus courte que dans un autre peut-elle y exporter ses génériques ? L'Union européenne a pour sa part confirmé la légalité de ces importations parallèles.

125 Cf. les conflits SmithKline Beecham/Watson (substituts tabagiques) ou Eli Lilly/Apotex, NovoPharm et NuPharm (anti-dépresseurs).

126 Le terme de"sous-marin"utilisé dans la Revue d'économie industrielle, N°99., op. cit. , désigne un brevet déposé mais non exploité ou un brevet en phase d'homologation mais non encore publié.

optimale consiste à les breveter par étapes de manière à s'assurer la protection la plus longue possible¹²⁷. Exemple répandu de brevets sous-marins, comme en témoignent, entre autres, les conflits Eli Lilly/Teva (au sujet des antidépresseurs) ou Glaxo/Teva (concernant les substituts tabagiques), les brevets de procédés empêchent les producteurs de génériques d'utiliser la technologie nécessaire à l'élaboration du médicament. Pour contourner la protection, ces entreprises sont donc contraintes de développer leurs propres méthodes de production.

De leur côté, les fabricants de médicaments génériques n'hésitent pas à lancer leurs produits avant l'expiration des brevets de manière à acquérir une position de leader sur le marché générique. Les litiges proviennent donc des conflits d'intérêt entre ces deux catégories d'acteurs et peuvent alors impliquer les autorités sanitaires ou réglementaires.

Les fabricants de médicaments génériques ayant intérêt à anticiper la levée de la protection afin de se garantir une position de leader sur le marché, il est difficile d'établir si ces accusations sont fondées ou non¹²⁸. Quelle qu'en soit l'issue, la multiplication des procédures juridiques (interdiction provisoire, appel, etc.) parvient à retarder l'entrée du médicament générique. Du fait du coût, de l'incertitude et de la longueur de ces procédures, il s'agit également d'affaiblir la firme adverse afin de la contraindre à, accepter un accord à l'amiable.