PARTIE 1 :
L'ACCÈS AUX SOINS FACE AU DROIT DES BREVETS
APPLIQUÉ AUX MÉDICAMENTS
En plus de deux siècles d'existence, les brevets ont
fait la preuve de leur efficacité comme outil favorisant l'innovation et
son partage par le plus grand nombre. Mais appliqué aux
médicaments ils ont donné lieu à de nombreux débats
tant en France qu'à l'étranger.
Exclus de la brevetabilité jusqu'en 1960 en France, il
a fallu attendre 19685 pour que les médicaments soient
brevetables selon le droit commun. Mais l'intégration des brevets dans
le domaine de la santé ne va pas sans difficultés. Pour
comprendre les ajustements juridiques en la matière et l'incidence des
brevets sur l'accès aux soins, il sera intéressant de
procéder d'abord à un état des lieux.
5 Cf. AZEMA (J.), Existe-t-il encore une
spécificité du brevet pharmaceutique ?, JCP, 1990,
éd. E., II, 15744.
6cf. le rapport présenté à
l'Assemblée nationale française lors des débats sur la loi
du 7 janvier 1791, l'une des premières à établir la
protection des inventions par le brevet.
1. ÉTAT DES LIEUX : CONTEXTE JURIDIQUE DES BREVETS
Sans doute ne saurait-on traiter de la question de la
brevetabilité des produits pharmaceutiques sans présenter le
contexte général des brevets.
1.1. Contexte général
Pour essayer de présenter le contexte
général des brevets, nous aborderons successivement la notion de
brevet et les différentes exclusions et exemptions
généralement admises.
1.1.1. La notion de brevet
Le droit des brevets est né au siècle des
lumières. A l'origine, les brevets étaient
considérés comme une forme de contrat social conclu entre
l'inventeur et la société : la société
protégeait l'inventeur en lui garantissant une rétribution pour
la divulgation de son invention et, en retour, l'inventeur acceptait que l'on
puisse faire usage librement de son invention.
Par le brevet, l'inventeur partageait la connaissance de son
invention avec le reste de la société6. Après
Venise (statut de l'inventeur, 1474), les trois premiers pays à adopter
des lois sur le brevet ont été l'Angleterre (statut des
monopoles, 1623), les Etats-Unis en 1790 et la France en 1791. Depuis lors,
tous les pays industrialisés et un grand nombre de pays en voie de
développement ont adopté une législation sur le brevet.
Pour mieux comprendre cet intérêt pour les brevets nous
examinerons ses objectifs et avantages.
1.1.1.1. Les objectifs du droit des brevets
Après un examen rapide de l'objectif
général nous verrons les objectifs des conventions
internationales sur le brevet notamment le brevet européen.
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