1.1.1.1.1. Le droit des brevets en général
D'une manière générale, le droit des
brevets vise à promouvoir l'innovation technologique et la
dissémination de ses fruits. L'inventeur devient titulaire de droits
exclusifs pour le contrôle de l'exploitation commerciale de son invention
pendant plusieurs années et en retour, il divulgue la description
détaillée de son invention, mettant ainsi les nouvelles
connaissances à la disposition de tous. Cette divulgation permet
à d'autres (chercheurs, etc.) de tirer avantage des connaissances
acquises. En d'autres mots, l'objectif des brevets est de favoriser les
développements techniques et industriels en accordant des droits aux
inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté.
Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux
inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs.
1.1.1.1.2. Le brevet européen
Dans l'Union européenne (UE), la protection par le
brevet est actuellement assurée par deux systèmes dont aucun
n'est basé sur un instrument juridique communautaire : les
systèmes nationaux des brevets et le système européen des
brevets.
Le brevet national a fait l'objet d'une harmonisation de
facto avec la signature de plusieurs conventions internationales, y
compris la Convention sur la délivrance de brevets européens
(Convention de Munich) en 1973 à laquelle tous les États membres
de l'UE ont adhéré.
La Convention de Munich établit une procédure
unique de délivrance de brevet européen. Elle a institué
l'Office européen des brevets ("l'Office") qui délivre les
brevets devenant ensuite des brevets nationaux soumis aux règles
nationales. Bien que la Convention de Munich ait créé un
système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore
de brevet appartenant à l'ordre juridique communautaire. Un tel brevet,
unique pour toute la Communauté, à un prix abordable et offrant
une sécurité juridique adéquate, est susceptible d'aider
l'Europe à transformer en succès industriels et commerciaux les
résultats de la recherche et des nouvelles connaissances scientifiques
et techniques. L'objectif est également de permettre à l'Europe
de rattraper son retard par rapport aux États-Unis et au Japon en ce qui
concerne l'investissement privé en recherche et développement.
Néanmoins, il faut signaler qu'il existe un projet de
"brevet communautaire" titre unique produisant ses effets sur l'ensemble des
pays membres de l'Union Européenne. Ce projet a fait l'objet d'une
conférence diplomatique, qui s'est achevée par la conclusion, le
15
décembre 1975 de la Convention de Luxembourg qui,
à ce jour, n'est toujours pas entrée en vigueur, pour
différentes bonnes et mauvaises raisons, la plus importante étant
le coût prévisionnel estimé excessif des traductions
(obligatoires) dans l'ensemble des langues de tous les pays membres de l'U.E.,
mais aussi en raison des risques de confusion et d'imbrication inextricable
entre les différents systèmes. On pourrait, par ex. obtenir un
brevet français soit par la voie nationale, soit par le brevet
européen, soit par le P.C.T7., soit par le brevet
communautaire, (sans parler du PLT8), chacun d'eux ayant des
revendications qui ne sont pas tout à fait identiques et des dates de
prises d'effet ou de priorités différentes.
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