2.1.2.1.2. Les licences obligatoires : une solution
limitée à manier avec précaution
Presque tous les pays industrialisés ont
déjà recouru aux licences obligatoires Même les Etats-Unis
qui sont très actifs dans la défense du droit des brevets et qui
sont les exceptions faites à l'accord sur les ADIPIC, y ont recouru
après le 11 septembre 2001 pour répondre à leurs besoins
de traitements contre l'anthrax.
Cependant, cet instrument est à manier avec
précaution pour éviter d'une part des poursuites devant l'organe
de règlement des différends (ORD) et pour ne pas
décourager les inventeurs d'autre part. Les licences obligatoires
doivent donc être conçues davantage comme des outils de
négociation face à l'industrie pour obtenir des baisses de prix
adaptées à chaque situation nationale. Le Brésil a
adopté avec succès cette approche pour acquérir des
anti-rétroviraux.
L'octroi de licences volontaires à titre gratuit ou
à prix réduits constitue sans doute une solution de court terme
plus appropriée mais implique le consentement de laboratoires encore
réticents.
2.1.2.2. Autres limites relatives au brevet
Il serait intéressant d'en parler brièvement
même si elles ne profitent pas directement à la santé
publique.
2.1.2.2.1. Actes autorisés
En désignant des actes auxquels le brevet ne peut pas
s'étendre, la loi édicte ainsi des exceptions qui prennent en
compte les intérêts de la santé publique. Dans un premier
temps l'art. L. 613-5 du CPI dispose que : « Les droits
conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à
des fins non commerciales ;
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui
portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
c) à la préparation de médicaments faite
extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur
ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments
ainsi préparés ».
2.1.2.2.2. L'exception de possession personnelle
antérieure
L'art. L. 613-7 du CPI permet au prévenu de soulever,
au stade de l'instruction ou devant la juridiction de jugement une exception de
possession personnelle de l'invention objet du brevet antérieurement
à son dépôt.
Ainsi « toute personne qui, de bonne foi, à la date
de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le
territoire où le présent livre est applicable en possession de
l'invention objet du brevet, a droit, à titre personnel, d'exploiter
l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le
présent article ne peut être transmis qu'avec l'entreprise
à laquelle il est attaché ».
En dehors de toutes ces exceptions qui sont de nature à
protéger la santé publique, l'Etat a mis en place une politique
pour faciliter l'accès aux médicaments des populations. Mais
cette politique trouve ses limites de nos jours. C'est ce que nous verrons
à travers "la prise en charge des médicaments"
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