2.1.1.2. Les importations parallèles
Le prix d'une marchandise peut être extrêmement
différent d'un pays à l'autre. Plus la différence est
grande, plus un commerçant est tenté d'en jouer et d'acheter de
la
49 C. Henin, « Le médicament en droit communautaire
», éd. De Santé, 1997, p. 371.
50 C.J.C.E. 31 oct. 1974, Centrafarm BV et A. De Peijper c/
Sterling Drug, Cit.
51 Idem
52 L. n° 78-742, 13 juillet 1978, modifiant et
complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à
valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des
brevets d'invention, J.O. 14 juillet 1978, p. 2803.
marchandise en grande quantité dans un pays où
les prix sont bas, de l'importer dans un pays où les prix sont
élevés, puis de l'y écouler, faisant ainsi concurrence aux
marchandises commercialisées par le producteur. C'est
précisément ce que l'on appelle des " importations
parallèles ".
Les sociétés pharmaceutiques fixent parfois un
prix moins élevé dans un pays que dans un autre pour un
même médicament, en tenant compte de divers facteurs du
marché. Cela signifie qu'un pays disposant de ressources limitées
peut parfois obtenir de plus grandes quantités de médicaments
brevetés en les important de l'étranger, à meilleur prix,
plutôt que directement du marché local au prix plus
élevé que demande la compagnie.
Les lois nationales de plusieurs pays, en matière de
brevets, énoncent qu'une fois qu'un titulaire de brevet a vendu sa
marchandise, il n'a pas le droit d'en contrôler la revente. En termes
légaux, le titulaire de brevet a « épuisé » ses
droits de propriété sur ce produit vendu. (Il conserve le droit
exclusif de fabriquer le produit, à l'origine, mais il ne peut pas
empêcher la revente des unités qu'il en a vendues.) Ainsi, un
intermédiaire pourrait acheter un médicament breveté dans
un pays où le fabricant l'offre à un prix moindre, puis le
revendre dans un autre pays à un prix plus élevé mais tout
de même inférieur à celui demandé dans ce pays
d'importation par le fabricant de ce médicament breveté. Il
s'agit là d'une « importation parallèle ». L'Accord sur
l'ADPIC (article 6) énonce qu'aucune de ses dispositions ne peut
être utilisée pour empêcher un pays, à l'OMC, de
permettre des importations parallèles dans le cadre de ses lois
domestiques.
Il existe également d'autres exceptions très
importantes au brevet : les licences non volontaires, les actes
autorisés et l'exception de possession personnelle antérieure,
que nous aborderons successivement.
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