2. L'AJUSTEMENT JURIDIQUE DES LOGIQUES ÉCONOMIQUES
ET SANITAIRES FACE AU PARTICULARISME DES MEDICAMENTS
Le médicament relève d'un domaine très
sensible qui est celui de la santé. C'est un bien particulier qui fait
l'objet d'intérêt général. Pour cela, dans un
premier temps, les textes ont prévu des restrictions aux doits
conférés par un brevet de médicament afin de
répondre aux préoccupations de santé publique et
d'accès aux soins. Dans un second temps, l'État a mis en place
une politique de remboursement des médicaments pour en faciliter
l'accès aux populations. Cette politique, nous le verrons, qui semble
résoudre le problème de l'accès aux médicaments,
connaît de nos jours ses limites.
2.1. Les limites aux droits conférés par un
brevet de médicament dans l'intérêt de la santé
publique
La protection des produits pharmaceutiques au moyen de brevets
est un domaine où le problème consistant à trouver un
juste équilibre est particulièrement aigu à savoir entre
l'objectif d'encourager la découverte de nouveaux médicaments et
celui d'offrir un accès abordable aux médicaments existants. Il
est tout particulièrement important du point de vue social et pour la
santé publique que de nouveaux médicaments et vaccins soient
créés afin de traiter et de prévenir les maladies et que
cette création soit encouragée efficacement par le régime
des brevets. Et c'est précisément en raison de leur valeur pour
la société que les médicaments ainsi créés
doivent être rendus largement accessibles le plus rapidement possible.
Le régime de brevets permet, d'une part, d'accorder des
droits exclusifs aux inventeurs de nouveaux médicaments et
prévoit, d'autre part, que pour bénéficier de tels droits
(pour être brevetable), un médicament doit être nouveau,
résulter d'une activité inventive, avoir des applications
industrielles et être entièrement divulgué, et
qu'après une période de protection, l'invention doit tomber dans
le domaine public et être librement utilisable par tous. L'Accord sur les
ADPIC contient en outre plusieurs dispositions qui permettent aux gouvernements
de mettre en oeuvre leur régime de propriété
intellectuelle de façon à tenir compte de considérations
de santé publique immédiates et à plus long terme. Il est
expressément reconnu, à l'article 8, que les Membres de l'OMC ont
le droit d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique..., à condition que ces mesures soient compatibles
avec les dispositions du présent accord". L'Accord prévoit
également certaines
exemptions à la brevetabilité, la
possibilité d'assujettir les droits exclusifs à des exceptions
limitées, la concession de licences obligatoires et l'importation
parallèle. Ces dispositions sont examinées plus en détail
ci-après.
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