1.2.1.2.3. Le régime actuel du brevet de
médicament
Le brevet s'est progressivement détaché des
motifs de santé publique pour enfin s'intégrer dans le droit
commun.
En effet, pour être brevetable une nouvelle invention
doit remplir certaines conditions qui ne sont pas spécifiques au
médicament puisqu'il est question de respecter les conditions de droit
commun du brevet.
L'article L. 611-10 du Code de la propriété
intellectuelle précise que : « sont brevetables les inventions
nouvelles39impliquant une activité inventive40et
susceptibles d'application industrielle41 ».
Aujourd'hui, le droit régissant les brevets est
extrêmement complexe. Tout d'abord, il s'est ajouté aux
législations nationales de nombreuses conventions internationales dont
le contenu est diversifié et le champ géographique variable.
La convention de base est la convention de Paris de 1883 pour
la protection de la propriété industrielle. Elle a posé
les premiers jalons de la protection internationale des droits de
propriété intellectuelle, tels que le principe du traitement
national, le droit de
39 L'invention est considérée comme nouvelle si
« elle n'est pas comprise dans l'état de la technique ».
Suivant l'art. L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle
« l'état de la technique est constitué par tout ce qui a
été rendu accessible au public avant la date de
dépôt de la demande du brevet par une description écrite ou
orale, un usage ou un autre moyen ».
40 S'agissant de ce critère, l'article L 611-14 du Code
de la propriété intellectuelle dispose qu' « une invention
est considérée comme impliquant une activité inventive si,
pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière
évidente de l'état de la technique. Si l'état de la
technique comprend des documents mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en
considération pour l'appréciation de l'activité inventive
».
41 En outre, l'exigence du caractère industriel de
l'invention provient de l'article L. 611-15 qui indique qu' « une
invention est considérée comme susceptible d'application
industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé
dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture ».
priorité et d'autres droits minimaux. Elle a
également conduit à la création d'un Bureau international
à Berne. Celui-ci est entre-temps devenu l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI), qui a son siège à
Genève. Cette convention a été ratifiée par plus de
100 pays.
Au niveau européen, l'intégration du brevet dans
le droit commun s'est réalisée grâce au droit
européen. La protection par le brevet a subi une modification dans
l'optique d'unifier le droit des brevets et d'encourager la libre circulation
des produits brevetés dans l'Union européenne.
Il faut signaler en passant que récemment, l'UE a
mené à bien la révision de sa législation
pharmaceutique42. A l'issue d'une procédure de
codécision engagée en juillet 2001, la Commission
européenne, le Parlement et le Conseil sont parvenus à
élaborer une position commune (adoptée par le Parlement en
décembre 2003 et approuvée par le Conseil en mars 2004). La
nouvelle mouture de la législation pharmaceutique de l'UE introduit un
certain nombre d'avancées importantes pour le secteur des
génériques, notamment en rendant l'accès à ce type
de médicaments plus facile pour les patients et les systèmes de
santé publique. Les nouvelles dispositions renforcent également
le niveau de protection dont bénéficient les entreprises
pharmaceutiques innovantes, de telle sorte que celles-ci puissent être
assurées de bénéficier de retours sur investissement suite
au développement et à l'introduction de nouveaux produits sur le
marché.
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