Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

III.1.2. Droit de l'utilisateur face à un logiciel

La directive européenne protégeant les logiciels prévoit limitativement les quatre cas de copies où l'utilisateur ne doit pas obtenir l'autorisation de l'auteur : copie nécessaire à l'utilisation du logiciel ou pour en déterminer les idées, copie de sauvegarde, copie pour décompilation (à des fins d'interopérabilité et dans les conditions strictes fixées pas la directive).

Les droits américains et canadiens prévoient aussi certains cas de copie autorisée des logiciels : la copie de sauvegarde et la copie nécessaire à l'utilisation du logiciel pour autant qu'elle soit détruite « dans l'éventualité où la possession du logiciel cesserait d'être légitime » ; la copie pour décompilation a été autorisée comme une application de l'exception de fair use. Il y a donc bien peu de cas où l'on peut se passer de l'autorisation de l'auteur. Mais le volume du trafic de logiciels piratés sur Internet est un indice de la difficulté qui existe à faire respecter la protection légale.

L'industrie a développé certains organes d'autoréglementation tel que le Software Publisher association (SPA) qui surveillent les forums électroniques, à la recherche de logiciel distribués illégalement. Cette association demande alors aux contrevenants d'enlever les logiciels illégalement utilisés, d'acheter des copies avec licence légale et de payer une amende égale au prix du logiciel sous peine de poursuite^113(*).

III.I.3. Droit de l'utilisateur sur Internet

Dans ce sous section nous allons voir les courriers traités par le serveur.

III.1.3.1. Utilisateur et les courriers électroniques (E-mail)

L'utilisateur ne peut pas envoyer dans un courrier électronique une oeuvre protégée sans l'autorisation de l'auteur. L'envoi de cette lettre implique en effet la reproduction de l'oeuvre ou à tout le moins une communication au public, effectuée par l'expéditeur. Il doit donc obtenir l'autorisation de l'auteur. Si cette solution n'est pas contestée dans le cadre d'un forum (envoi à plusieurs personnes), le sous-comité consultatif sur les autoroutes de l'information canadien ainsi que divers auteurs européens considèrent que le courrier électronique point à point entre individus, même s'il comprend une oeuvre protégée, ne constitue pas une violation du droit d'auteur, car la transmission entre deux personnes n'est pas publique^114(*).

III.1.3.2. Utilisateur et les transferts de fichiers (F.T.P)

En matière de transmission de fichiers (F.T.P), il y a lieu de distinguer deux acteurs de la chaîne de transmission : le serveur et l'utilisateur^115(*).

a) Le serveur

Le serveur entendu au sens générique, il s'agit bien évidement du gestionnaire de ce serveur qui doit d'abord copier le fichier dans son ordinateur et, à ce titre, pose un acte de reproduction, puis il le met à la disposition du public et pose donc un acte de communication électronique.

Dès lors, le serveur devra obtenir une double autorisation de l'auteur : une autorisation de reproduction et une autorisation de communication électronique. Un serveur F.T.P. ne peut dès lors pas diffuser des fichiers (textes, logiciel,...) sans l'autorisation de leur auteur qui peut être implicite (exemple de l'auteur qui dépose les fichiers sur le serveur : fonction put). Bien sûr, si comme on le rencontre souvent sur Internet, les serveurs sont eux-mêmes auteurs, ils ne doivent alors évidemment pas obtenir d'autorisation relative à leurs oeuvres.

b) L'utilisateur

L'utilisateur, quant à lui, peut télédécharger le fichier (fonction get). Cet acte s'analyse comme une reproduction et, à ce titre, l'utilisateur devra obtenir une autorisation de l'auteur. S'il agit dans un but privé et personnel, peut-il bénéficier de l'exception de copie privée ? Nous avons vu qu'elle était fort contestée en matière électronique et explicitement exclue pour les logiciels et les bases de données en droit européen. Dès lors, il est recommandé d'obtenir une autorisation de l'auteur fut-elle implicite.

* ¹¹³ Idem, p.84

* ¹¹⁴ Idem, p.85

* ¹¹⁵ Idem, p.86